Regulation (EC) No 48/2004 of the European Parliament and of the Council of 5 December 2003 on the production of annual Community statistics on the steel industry for the reference years 2003-2009
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Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseildu 20 décembre 2006établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) No 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 306R1893, 30 décembre 2006
Règlement (CE) no 48/2004 du Parlement européen et du Conseildu 5 décembre 2003relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'industrie sidérurgique pour les années de référence 2003-2009LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,vu la proposition de la CommissionJO C 45 E du 25.2.2003, p. 154.,vu l'avis du Comité économique et social européenJO C 133 du 6.6.2003, p. 88.,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traitéAvis du Parlement européen du 13 mai 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 novembre 2003.,considérant ce qui suit:(1)Les statistiques sur l'industrie sidérurgique reposent sur le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), qui a expiré le 23 juillet 2002.(2)Le règlement (CE )no 1840/2002 du Parlement européen et du ConseilJO L 279 du 17.10.2002, p. 1. a été adopté pour assurer le maintien du système de statistiques CECA concernant l'acier après l'expiration du traité CECA et jusqu'au 31 décembre 2002.(3)Il est nécessaire de poursuivre la collecte de statistiques sur l'industrie sidérurgique afin de mettre en œuvre les futures politiques communautaires en la matière. Aucun autre système statistique existant au niveau européen n'est capable de répondre aux besoins en statistiques de ce type. Un nouveau règlement relatif à la collecte des statistiques communautaires de l'industrie sidérurgique, pris sur la base du traité CE, est donc nécessaire.(4)Le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaireJO L 52 du 22.2.1997, p. 1. constitue le cadre de référence pour les dispositions du présent règlement.(5)Une phase de transition de 2003 à 2009 est nécessaire pour déterminer si les statistiques concernant l'acier peuvent être intégrées à d'autres systèmes statistiques.(6)Les entreprises de l'industrie sidérurgique ont besoin d'informations mondiales sur les investissements et les capacités, afin d'évaluer d'éventuelles sous-capacités ou surcapacités futures pour des catégories particulières de produits sidérurgiques. Les statistiques communautaires sur les investissements et les capacités concourent à alimenter un réseau planétaire d'information sur les capacités mondiales de production d'acier, organisé sous les auspices de l'OCDE.(7)Les statistiques sur la consommation d'énergie de l'industrie sidérurgique fournissent des informations non seulement sur l'utilisation et la production d'énergie dans cette industrie, mais aussi, indirectement, sur les émissions de polluants.(8)Les statistiques sur l'existence de stocks de ferraille et de vieille fonte sont indispensables pour suivre l'utilisation de cette matière première, qui est importante pour la production d'acier.(9)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la CommissionJO L 184 du 17.7.1999, p. 23..(10)Le comité du programme statistique a été consulté, conformément à l'article 3 de la décision 89/382/CEE, Euratom du ConseilJO L 181 du 28.6.1989, p. 47.,ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: