Commission Directive 2004/97/EC of 27 September 2004 amending Commission Directive 2004/60/EC as regards time limits(Text with EEA relevance)
Directive 2004/97/CE de la Commissiondu 27 septembre 2004modifiant la directive 2004/60/CE de la Commission en ce qui concerne les délais(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiquesJO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/71/CE de la Commission (JO L 127 du 29.4.2004, p. 104)., et notamment son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)La directive 2004/60/CE de la Commission du 23 avril 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active quinoxyfèneJO L 120 du 24.4.2004, p. 39. ajoute cette substance à l’annexe I de ladite directive.(2)Un délai raisonnable est nécessaire, après l'inscription, pour permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant ladite substance active et, en particulier, de réexaminer les autorisations provisoires existantes et de transformer celles-ci en autorisations complètes, de les modifier ou de les retirer, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE.(3)Les délais de mise en œuvre prévus par la directive 2004/60/CEE ne sont pas conformes à ceux fixés pour d’autres nouvelles substances actives. Il convient d’harmoniser l’approche pour toutes les substances actives nouvelles couvertes par la phase de révision en cours.(4)Il convient dès lors de modifier la directive 2004/60/CE en conséquence.(5)Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: