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Commission Directive 2004/70/EC of 28 April 2004 amending Council Directive 2000/29/EC on protective measures against the introduction into the Community of organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the Community (Text with EEA relevance)

Directive 2004/70/CE de la Commission

du 28 avril 2004

portant modification de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), et notamment son article 14, deuxième alinéa, points c) et d),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 20 de l'acte d'adhésion de 2003 renvoie à son annexe II, qui contient les adaptations de l'acquis requises par l'adhésion. En principe, l'annexe II ne prend toutefois en considération que les adaptations des actes adoptés avant la date limite pour les négociations d'adhésion, c'est-à-dire le 1er novembre 2002.

(2) Il est néanmoins nécessaire d'apporter des adaptations supplémentaires à l'acquis, notamment à des actes adoptés après cette date ainsi qu'à des actes qui n'ont pu être inclus dans l'annexe II ou qui, par suite d'un changement de circonstances, requièrent de nouvelles adaptations.

(3) La directive 2000/29/CE a été modifiée à plusieurs reprises après le 1er novembre 2002 eu égard à certaines dispositions adaptées par l'acte d'adhésion de 2003.

(4) Par l'acte d'adhésion de 2003, la Lituanie a obtenu le statut de zone protégée contre le virus de la rhizomanie pour une période qui expire le 31 mars 2006. Il convient de modifier le texte de l'annexe IV afin de refléter les modifications apportées par l'acte d'adhésion.

(5) Par l'acte d'adhésion de 2003, la Lettonie, la Slovénie et la Slovaquie ont obtenu le statut de zone protégée contre le virus de Globodera pallida (Stone) Behrens pour une période qui expire le 31 mars 2006. Il convient de modifier le texte de l'annexe IV afin de refléter les modifications apportées par l'acte d'adhésion.

(6) Par l'acte d'adhésion de 2003, Malte a obtenu le statut de zone protégée contre le virus de Citrus tristeza (isolats européens) pour une période qui expire le 31 mars 2006. Il convient de modifier le texte de l'annexe IV afin de refléter les modifications apportées par l'acte d'adhésion.

(7) Dans un souci de clarté, il convient de réunir en un seul texte certaines des modifications apportées depuis le 1er novembre 2002. Il y a lieu d'accorder aux États membres une période appropriée pour la mise en oeuvre des dispositions de cette directive qui ne reflètent pas l'état actuel de la réglementation.

(8) Il y a donc lieu de modifier la directive 2000/29/CE en conséquence.

(9) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2000/29/CE est modifiée comme suit:

1) Les annexes I, II, III et IV sont modifiées conformément à l'annexe I de la présente directive.

2) À l'annexe IV, la partie B est modifiée conformément à l'annexe II de la présente directive.

Article 2

Les États membres arrêtent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'annexe II de la présente directive au plus tard le 1er juin 2004. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/31/CE (JO L 85 du 23.3.2004, p. 18).

ANNEXE I

Les annexes I, II, III et IV de la directive 2000/29/CE sont modifiées comme suit:

1) À l'annexe I, partie B, titre b), le point 1 est remplacé par le texte suivant:

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2) À l'annexe II, partie B, titre b), le point 2 est remplacé par le texte suivant:

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3) La partie B de l'annexe III est modifiée comme suit:

a) Le texte du point 1 est remplacé par le texte suivant:

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b) Le texte du point 2 est remplacé par le texte suivant:

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4) La partie B de l'annexe IV est modifiée comme suit:

a) au point 20.1, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant: