Directive 2004/65/CE de la Commission

du 26 avril 2004

modifiant la directive 2003/68/CE en ce qui concerne les délais

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2003/68/CE de la Commission(2) a modifié la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives trifloxystrobine, carfentrazone-éthyl, mésotrione, fenamidone et isoxaflutole à l'annexe I de cette directive.

(2) Un délai raisonnable est nécessaire, après l'inscription d'une nouvelle substance active, pour permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active et, en particulier, de réexaminer les autorisations provisoires existantes et, avant l'expiration de ce délai, de transformer celles-ci en autorisations complètes, de les modifier ou de les retirer, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE.

(3) Les délais de mise en oeuvre prévus par la directive 2003/68/CE ne correspondent pas aux délais prévus pour d'autres nouvelles substances actives. En vue d'harmoniser l'approche à mettre en oeuvre pour toutes les substances dans le cadre de la phase de réexamen actuelle, il convient d'éviter toute différence importante entre les délais applicables aux différentes nouvelles substances actives.

(4) Il y a donc lieu de modifier la directive 2003/68/CE en conséquence.

(5) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 3 de la directive 2003/68/CE est modifié comme suit:

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Tout produit phytopharmaceutique autorisé et contenant de la trifloxystrobine, du carfentrazone-éthyl, du mésotrione, du fenamidone ou de l'isoxaflutole, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 30 septembre 2004, fait l'objet d'une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III de cette directive. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

Ensuite, les États membres:

a) dans le cas d'un produit contenant de la trifloxystrobine, du carfentrazone-éthyl, du mésotrione, du fenamidone ou de l'isoxaflutole en tant que seule substance active, modifient ou retirent, le cas échéant, l'autorisation pour le 31 mars 2005 au plus tard, ou

b) dans le cas d'un produit contenant de la trifloxystrobine, du carfentrazone-éthyl, du mésotrione, du fenamidone ou de l'isoxaflutole en tant que substance active associée à d'autres substances actives, modifient ou retirent, le cas échéant, l'autorisation pour le 31 mars 2005 au plus tard, ou à la date fixée pour cette modification ou ce retrait dans la ou les directives concernées qui a/ont ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, la date retenue étant la plus tardive."

Article 2

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/30/CE de la Commission (JO L 77 du 13.3.2004, p. 50).

(2) JO L 177 du 16.7.2003, p. 12.

Amendments and corrections
June 23, 2011	See 32003L0068
May 18, 2004	Entry into force - Date pub. + 20 See Art 3

Commission Directive 2004/65/EC of 26 April 2004 amending Directive 2003/68/EC as regards time limits (Text with EEA relevance)