Directive 2004/61/CE de la Commission

du 26 avril 2004

modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales de certains résidus de pesticides interdits d'utilisation dans la Communauté européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(1), et notamment son article 10,

vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale(2), et notamment son article 10,

vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(3), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la directive 79/117/CEE du Conseil(4), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2003/807 du Conseil(5), la mise sur le marché et l'utilisation dans la Communauté européenne des substances actives suivantes sont interdites: oxyde mercurique, chlorure mercureux (calomel), autres composés inorganiques du mercure, composés de l'alkyl-mercure, composés de l'alcoxyalkyl et de l'aryl-mercure, aldrine, chlordane, dieldrine, HCH, hexachlorobenzène, camphéchlore (toxaphène), oxyde d'éthylène, nitrofène, 1,2-dibromo-éthane, 1,2-dichloro-éthane, dinosèbe et binapacryl. Compte tenu de la disponibilité de certains de ces pesticides sur le marché, il est prudent d'établir des teneurs maximales en résidus à un niveau correspondant au seuil de détection analytique pour l'ensemble des produits. Certains composés du mercure ne peuvent pas être distingués des composés mercureux provenant de la contamination de l'environnement.

(2) Lorsque l'utilisation légale d'un pesticide est interdite et qu'aucun résidu n'est toléré, il convient que la TMR, fixée au seuil de détection analytique sur le produit frais, s'applique également aux produits composés et aux produits transformés.

(3) Les avis du comité scientifique des plantes, et en particulier les orientations et recommandations concernant la protection des consommateurs de produits agricoles traités avec des pesticides, ont été pris en considération.

(4) Il convient, par conséquent, de modifier les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE.

(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'annexe II, partie A, de la directive 86/362/CEE, les lignes suivantes sont ajoutées:

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Article 2

À l'annexe II, partie A, de la directive 86/363/CEE, les lignes suivantes sont ajoutées:

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Article 3

À l'annexe II, partie B, de la directive 86/363/CEE, les lignes suivantes sont ajoutées:

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Article 4

Les teneurs maximales en résidus qui figurent à l'annexe de la présente directive sont ajoutées à celles qui sont énumérées à l'annexe II de la directive 90/642/CEE pour les pesticides considérés.

Article 5

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard huit mois après son adoption. Ils les communiquent immédiatement à la Commission et lui transmettent un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent lesdites dispositions à compter du neuvième mois suivant l'adoption de la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 6

La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/2/CE de la Commission (JO L 14 du 21.1.2004, p. 10).

(2) JO L 221 du 7.8.1986, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/2/CE de la Commission.

(3) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71 Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/2/CE de la Commission.

(4) JO L 33 du 8.2.1979, p. 36.

(5) JO L 122 du 16.5.2003, p. 36.

ANNEXE

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Amendments and corrections
August 31, 2008	Implicitly repealed by 32005R0396
May 6, 2004	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 6

Commission Directive 2004/61/EC of 26 April 2004 amending the Annexes to Council Directives 86/362/EEC, 86/363/EEC and 90/642/EEC as regards maximum residue levels for certain pesticides prohibited for use in the European Community (Text with EEA relevance)