Règlement (CE) no 2324/2003 du Conseil

du 17 décembre 2003

modifiant le règlement (CE) n° 1037/2001 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), et notamment son article 45, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par dérogation à l'article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999, le règlement (CE) n° 1037/2001(2) autorise l'importation dans la Communauté de vins américains ayant fait l'objet de certaines pratiques oenologiques non prévues par les dispositions communautaires. Pour les pratiques oenologiques visées au paragraphe 1, point b), de l'annexe du règlement (CE) n° 1037/2001, cette autorisation expire le 31 décembre 2003.

(2) Compte tenu que les négociations bilatérales en cours avec les États-Unis d'Amérique n'aboutiront pas avant la fin de l'année et, pour éviter toute perturbation commerciale, il convient de prévoir de continuer à autoriser les pratiques oenologiques américaines visées au paragraphe 1, point b), de l'annexe du règlement (CE) n° 1037/2001, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant desdites négociations, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1037/2001 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1037/2001, la date du "31 décembre 2003" est remplacée par celle du "31 décembre 2005".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Alemanno

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13).

(2) JO L 145 du 31.5.2001, p. 12.

Amendments and corrections
December 31, 2013	Repealed by 32013R1308
January 3, 2004	Entry into force - Date pub. +3 See Art 2

Council Regulation (EC) No 2324/2003 of 17 December 2003 amending Regulation (EC) No 1037/2001 authorising the offer and delivery for direct human consumption of certain imported wines which may have undergone oenological processes not provided for in Regulation (EC) No 1493/1999