Règlement (CE) no 2323/2003 du Conseil

du 17 décembre 2003

fixant les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences pour la campagne de commercialisation 2004/2005

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

vu l'avis du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3 du règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences(3) est supprimé à partir de la campagne de commercialisation 2005/2006 par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs(4). Par conséquent, par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2358/71, il convient de prévoir la fixation des montants de l'aide à la production des semences seulement pour la campagne 2004/2005.

(2) La situation du marché dans l'Union européenne et son évolution prévisible ne permettant pas d'assurer un revenu équitable aux producteurs rendent nécessaire l'octroi d'une aide à la production pour la campagne en cause.

(3) L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2358/71 prévoit que les montants de l'aide doivent être fixés compte tenu, d'une part, de la nécessité d'assurer l'équilibre entre le volume de la production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette production et, d'autre part, des prix de ces produits sur les marchés extérieurs.

(4) L'application de ces critères conduit à fixer les montants de l'aide applicables pour la campagne de commercialisation 2004/2005 aux niveaux figurant à l'annexe,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2358/71 les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences sont fixés pour la campagne de commercialisation 2004/2005 à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Alemanno

(1) Avis rendu le 16.12.2003 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Avis rendu le 10.12.2003 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 246 du 5.11.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 154/2002 (JO L 25 du 29.1.2002, p. 18).

(4) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

ANNEXE

CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 2004/2005

Montants de l'aide applicables dans la Communauté

>TABLE>

Amendments and corrections
June 30, 2005	End of season 2004/2005 See Art. 1
January 3, 2004	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Council Regulation (EC) No 2323/2003 of 17 December 2003 setting aid rates in the seeds sector for the 2004/05 marketing year