Règlement (CE) no 2316/2003 de la Commission

du 29 décembre 2003

portant modification du règlement (CE) n° 98/2003 en ce qui concerne le bilan d'approvisionnement prévisionnel des îles Canaries pour les préparations lactées sans matières grasses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican)(1), et notamment son article 3, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 98/2003 de la Commission du 20 janvier 2003 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels et la fixation des aides communautaires pour l'approvisionnement en certains produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles et pour la fourniture d'animaux vivants et d'oeufs aux régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil(2), établit, pour les Açores, Madère et les îles Canaries, un bilan d'approvisionnement prévisionnel et fixe les aides communautaires pour les produits bénéficiant des régimes spécifiques d'approvisionnement.

(2) En ce qui concerne les îles Canaries, le niveau actuel d'exécution du bilan annuel d'approvisionnement pour les préparations lactées sans matières grasses indique que les quantités d'approvisionnement fixées sont inférieures aux besoins en raison d'une demande plus élevée que prévue.

(3) Il convient donc d'adapter les quantités pour le produit en cause, afin de répondre aux besoins réels de la région ultrapériphérique concernée.

(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 98/2003 en conséquence.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion concerné,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau porté à l'annexe V, partie 11, du règlement (CE) n° 98/2003 est remplacé par le tableau suivant:

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Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 198 du 21.7.2001, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

(2) JO L 14 du 21.1.2003, p. 32. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1987/2003 (JO L 295 du 13.11.2003, p. 47).

Amendments and corrections
December 31, 2003	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
December 31, 2003	See 32003R0098

Commission Regulation (EC) No 2316/2003 of 29 December 2003 amending Regulation (EC) No 98/2003 as regards the forecast supply balance for the Canary Islands for fat-free milk preparations