Règlement (CE) no 2304/2003 de la Commission

du 29 décembre 2003

modifiant le règlement (CE) n° 2808/98 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(1), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission(2) prévoit à son article 4, paragraphe 1, que le fait générateur du taux de change à utiliser pour la conversion en monnaie nationale des aides par hectare est le début de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide est octroyée.

(2) Le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001(3), prévoit entre autres des aides aux cultures énergétiques qui s'appliquent dès le 1er janvier 2004.

(3) Ces aides aux cultures énergétiques sont octroyées au titre de l'année civile et non pas au titre de la campagne de commercialisation. Il convient par conséquent d'établir pour ces aides le fait générateur du taux de change.

(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2808/98 en conséquence.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2808/98, le deuxième alinéa suivant est ajouté:"Toutefois, pour l'aide visée au titre IV, chapitre 5, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil(4), le fait générateur du taux de change est le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'aide est octroyée."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 816/2003 (JO L 116 du 13.5.2003, p. 12).

(3) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

(4) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

Amendments and corrections
December 31, 2006	See 31998R2808
January 1, 2004	Application - See Art 2
December 31, 2003	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2304/2003 of 29 December 2003 amending Regulation (EC) No 2808/98 laying down detailed rules for the application of the agrimonetary system for the euro in agriculture