Règlement (CE) no 2262/2003 de la Commission

du 22 décembre 2003

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en décembre 2003 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er janvier au 31 mars 2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1458/2003 de la Commission du 18 août 2003 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc(1), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Les demandes de certificats d'importation introduites pour le premier trimestre 2004 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement.

(2) Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe I, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2004 en vertu du règlement (CE) n° 1458/2003.

2. Pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2004, les demandes de certificats d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1458/2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 208 du 19.8.2003, p. 3.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>

Amendments and corrections
March 1, 2004	Modified by 32004R0368 - detail
January 1, 2004	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2262/2003 of 22 December 2003 determining the extent to which applications lodged in December 2003 for import licences under the regime provided for by tariff quotas for certain products in the pigmeat sector for the period 1 January to 31 March 2004 can be accepted