Règlement (CE) no 2144/2003 de la Commission

du 8 décembre 2003

modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation des pays tiers prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2003 de la Commission(2), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La liste des pays tiers dont certains produits agricoles issus de l'agriculture biologique doivent être originaires pour pouvoir être commercialisés dans la Communauté, prévue à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/91, est présentée à l'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2003(4). Cette liste a été établie conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2092/91.

(2) Les autorités argentines ont demandé à la Commission d'inclure un nouvel organisme de contrôle et de certification, conformément au règlement (CEE) n° 94/92. Les autorités argentines ont fourni à la Commission toutes les garanties et informations nécessaires prouvant que ce nouvel organisme de contrôle et de certification répond aux critères établis à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2092/91.

(3) Les autorités australiennes ont signalé à la Commission qu'un organisme de contrôle a restructuré ses activités et a changé de nom. Il convient, dès lors, de supprimer dans l'annexe du règlement (CEE) n° 94/92, l'ancien nom de cet organisme et d'y ajouter le nouveau nom.

(4) Les autorités hongroises ont présenté une demande d'extension des catégories de produits qui figurent dans la liste de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/91 aux animaux et produits animaux. Elles ont présenté les informations requises conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 94/92.

(5) Il ressort de l'examen de ces informations et des discussions menées avec les autorités hongroises à cette occasion que la réglementation appliquée dans ce pays en matière de production et d'inspection des animaux et des produits animaux est équivalente à celle prévue par le règlement (CEE) n° 2092/91.

(6) Les autorités suisses ont demandé à la Commission une extension des modalités de son inclusion, conformément à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles(5), et notamment à son annexe 9 relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique.

(7) Les autorités suisses ont présenté les informations requises conformément à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 94/92. Il est ressorti de leur examen que les exigences équivalaient à celles résultant de la législation communautaire.

(8) Les autorités néo-zélandaises ont précisé le nom de l'organisme de certification.

(9) Il convient de modifier le règlement (CEE) n° 94/92 en conséquence.

(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.

(2) JO L 206 du 15.8.2003, p. 17.

(3) JO L 11 du 17.1.1992, p. 14.

(4) JO L 81 du 28.3.2003, p. 10.

(5) JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

ANNEXE

L'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 est modifiée comme suit:

1) Au point 3 du texte relatif à l'Argentine, le tiret "- Food Safety SA" est ajouté.

2) Au point 3 du texte relatif à l'Australie, le troisième tiret "- Biological Farmers of Australia (BFA)" est supprimé et le tiret "- Australian Certified Organic Inc." est ajouté.

3) Dans le texte relatif à la Hongrie, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Catégories de produits:

a) produits agricoles végétaux non transformés, animaux et produits animaux non transformés au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2092/91;

b) produits agricoles végétaux et produits animaux transformés destinés à l'alimentation humaine au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 2092/91."

4) Au point 2 du texte relatif à la Suisse, le texte suivant est ajouté après le troisième tiret:

"- soit à partir d'un pays tiers dont les règles de production et les modalités de contrôle sont reconnues par la Suisse comme équivalentes à celles établies par la législation suisse."

5) Dans le texte relatif à la Nouvelle-Zélande, le point 4 est remplacé par le texte suivant:

"Organisme de certification: Ministry of Agriculture and Forestry (MAF) - New Zealand Food Safety Authority (NZFSA)."