Règlement (CE) no 2142/2003 de la Commission

du 5 décembre 2003

abrogeant les mesures de sauvegarde définitives instituées sur certains produits sidérurgiques par le règlement (CE) n° 1694/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000(2), et notamment son article 21,

vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 427/2003(4), et notamment son article 18,

après consultation au sein du comité consultatif établi en vertu de l'article 4 des règlements (CE) n° 3285/94 et (CE) n° 519/94 respectivement,

considérant ce qui suit:

PROCÉDURE

(1) Le 27 septembre 2002, à la suite d'une enquête approfondie concernant vingt et un produits sidérurgiques, la Commission a institué des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre de sept d'entre eux, à savoir les rouleaux en aciers non alliés laminés à chaud, les tôles en aciers non alliés laminées à chaud, les bandes et feuillards en aciers non alliés laminés à chaud, les produits plats en acier allié laminés à chaud, les tôles laminées à froid, les raccords de tuyauterie (< 609,6 mm) et les brides (autres qu'en aciers inoxydables). Pour chaque produit, la Commission a plus particulièrement conclu que la hausse des importations résultant d'une évolution imprévue des circonstances avait causé un préjudice grave aux producteurs communautaires. Elle a également observé que, en raison des mesures de sauvegarde instituées sur une large gamme de produits sidérurgiques par les États-Unis d'Amérique le 5 mars 2002, les importations dans la Communauté risquaient d'encore augmenter et d'aggraver sensiblement la situation de ces mêmes producteurs.

(2) Par le règlement (CE) n° 1694/2002(5), la Commission a donc institué des mesures de sauvegarde définitives. Elle rappelle, toutefois, au considérant 705 du règlement, que ces mesures ont été instituées eu égard à l'effet préjudiciable de l'augmentation des importations résultant des mesures de défense commerciale prises par les États-Unis, lesquelles ont culminé avec les mesures de sauvegarde américaines, s'engageant à en réexaminer le bien-fondé si les circonstances venaient à changer.

(3) Les circonstances ont changé et sont décrites ci-dessous pour chacun des produits en cause. Depuis l'institution de mesures de sauvegarde par la Commission, le niveau des importations s'est stabilisé sur le marché européen de l'acier. De plus, le 4 décembre 2003, les États-Unis ont annoncé le retrait de leurs mesures de sauvegarde sur l'acier.

(4) Les circonstances propres à chacun des sept produits soumis aux mesures sont examinées ci-après. Les données pour l'ensemble de l'année 2003 ne sont pas encore disponibles, si bien que, pour faciliter la comparaison avec les années précédentes, les chiffres de 2003 sont le résultat d'une extrapolation à partir des données observées pour le premier semestre de l'année. Pour ce faire, le ratio entre les importations des premiers semestres de 2001 et 2002 et les importations des seconds semestres de 2001 et 2002 a été appliqué aux données disponibles pour le premier semestre de 2003 de manière à obtenir une estimation pour le second semestre.

Rouleaux laminés à chaud

(5) Les importations de rouleaux laminés à chaud en provenance des pays soumis aux mesures de sauvegarde sur l'acier instituées par la Communauté (ci-après dénommées "mesures") sont précisées, à partir de 2001, dans le tableau suivant:

>TABLE>

(6) Le contingent tarifaire applicable au titre des mesures aux rouleaux laminés à chaud pour la période se terminant le 28 septembre 2003 (3199240 tonnes) n'a été dépassé que dans le courant de septembre 2003. Ceci s'explique probablement par l'appréciation de l'euro par rapport au dollar des États-Unis et d'autres grandes devises, observée en début d'année, qui a incité les utilisateurs dans la Communauté à acheter aux États-Unis ou ailleurs.

(7) Les statistiques d'importation n'étant pas encore disponibles, il n'est pas possible, pour l'instant, d'établir définitivement les quantités et l'origine des importations effectuées en sus du contingent tarifaire. Il ressort toutefois des informations disponibles que ces quantités étaient faibles et ne représentaient certainement pas plus de 1 % du contingent. Les demandes de tirage sur le contingent, transmises à la Commission par les États membres au nom de leurs importateurs, qui n'ont pas été satisfaites, se montent à 2487 tonnes seulement. Il est observé à cet égard que le contingent tarifaire fixé pour l'année se terminant le 28 septembre 2004 s'élève à 3359234 tonnes, soit 5 % de plus que pour la période se terminant le 28 septembre 2003 et plus que le volume d'importation pour lequel des demandes de tirage sur le contingent tarifaire ont été introduites sur cette dernière période.

Tôles laminées à chaud

(8) Les importations de tôles laminées à chaud en provenance des pays soumis aux mesures sont précisées, à partir de 2001, dans le tableau suivant:

>TABLE>

(9) Les importations de tôles laminées à chaud en provenance des pays soumis aux mesures n'ont que légèrement progressé depuis 2001. Elles sont restées inférieures au volume du contingent tarifaire mis en place dans le cadre des mesures pour l'année se terminant le 28 septembre 2003 (554286 tonnes), le taux global d'utilisation du contingent se situant à 88 % seulement.

Bandes et feuillards laminés à chaud

(10) Les importations de bandes et feuillards laminés à chaud en provenance des pays soumis aux mesures sont précisées, à partir de 2001, dans le tableau suivant:

>TABLE>

(11) Les importations de bandes et feuillards laminés à chaud en provenance des pays soumis aux mesures ont fortement chuté par rapport à 2001. Elles sont restées inférieures au volume du contingent tarifaire mis en place dans le cadre des mesures pour l'année se terminant le 28 septembre 2003 (198365 tonnes), le taux global d'utilisation du contingent se situant à 53 % seulement.

Produits plats laminés à chaud

(12) Les importations de produits plats laminés à chaud en provenance des pays soumis aux mesures sont précisées, à partir de 2001, dans le tableau suivant:

>TABLE>

(13) Les importations de produits plats laminés à chaud en provenance des pays soumis aux mesures ont fortement chuté par rapport à 2001. Elles sont restées inférieures au volume du contingent tarifaire mis en place dans le cadre des mesures pour l'année se terminant le 28 septembre 2003 (50832 tonnes), le taux global d'utilisation du contingent se situant à 61 % seulement.

Tôles laminées à froid

(14) Les importations de tôles laminées à froid en provenance des pays soumis aux mesures sont précisées, à partir de 2001, dans le tableau suivant:

>TABLE>

(15) Les importations de tôles laminées à froid en provenance des pays soumis aux mesures ont fortement chuté par rapport à 2001. Elles sont restées inférieures au volume du contingent tarifaire mis en place dans le cadre des mesures pour l'année se terminant le 28 septembre 2003 (2107210 tonnes), le taux global d'utilisation du contingent se situant à 63 % seulement.

Raccords de tuyauterie (< 609,6 mm)

(16) Les importations de raccords de tuyauterie en provenance des pays soumis aux mesures sont précisées, à partir de 2001, dans le tableau suivant:

>TABLE>

(17) Les importations de raccords de tuyauterie en provenance des pays soumis aux mesures ont fortement chuté par rapport à 2001. Elles sont restées inférieures au volume du contingent tarifaire mis en place dans le cadre des mesures pour l'année se terminant le 28 septembre 2003 (12031 tonnes), le taux global d'utilisation du contingent se situant à 53 % seulement.

Brides (autres qu'en aciers inoxydables)

(18) Les importations de brides en provenance des pays soumis aux mesures sont précisées, à partir de 2001, dans le tableau suivant:

>TABLE>

(19) Les importations de brides en provenance des pays soumis aux mesures ont fortement chuté par rapport à 2001. Elles sont restées inférieures au volume du contingent tarifaire mis en place dans le cadre des mesures pour l'année se terminant le 28 septembre 2003 (90490 tonnes), le taux global d'utilisation du contingent se situant à 65 % seulement.

CONCLUSION

(20) Étant donné que les contingents tarifaires ont été nettement sous-utilisés pour six des sept produits en cause, que, pour les rouleaux laminés à chaud, les importations n'ont que légèrement dépassé le contingent et que les mesures de sauvegarde américaines sur l'acier ont été levées, la Commission estime que les mesures de sauvegarde ne sont plus nécessaires et devraient être abrogées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1694/2002 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2003.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 349 du 31.12.1994, p. 53.

(2) JO L 286 du 11.11.2000, p. 1.

(3) JO L 67 du 10.3.1994, p. 89.

(4) JO L 65 du 8.3.2003, p. 1.

(5) JO L 261 du 28.9.2002, p. 1.

Commission Regulation (EC) No 2142/2003 of 5 December 2003 terminating the definitive safeguard measures in relation to certain steel products imposed by Commission Regulation (EC) No 1694/2002