Règlement (CE) no 1886/2003 de la Commission

du 27 octobre 2003

modifiant le règlement (CE) n° 2673/2000 de la Commission établissant les modalités d'application pour le contingent tarifaire de viandes bovines prévu par le règlement (CE) n° 2475/2000 du Conseil pour la République de Slovénie et portant dérogation à ce règlement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil(2), et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2003/452/CE du Conseil du 26 mai 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(3), prévoit de nouvelles concessions en ce qui concerne l'importation de produits du secteur de la viande bovine originaires de la République de Slovénie. Ces concessions sont applicables à partir du 1er novembre 2003. À partir de cette même date, la décision remplacera le règlement (CE) n° 2475/2000 du Conseil du 7 novembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Slovénie(4).

(2) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 2673/2000 de la Commission du 6 décembre 2000 établissant les modalités d'application pour le contingent tarifaire de viandes bovines prévu par le règlement (CE) n° 2475/2000 du Conseil pour la République de Slovénie(5).

(3) Il convient que les dispositions du règlement (CE) n° 2673/2000 concernant le contingent tarifaire 09.4082 s'appliquent mutatis mutandis au contingent tarifaire 09.4122.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2673/2000 est modifié comme suit.

1) Le titre est modifié comme suit:

"Règlement (CE) n° 2673/2000 de la Commission du 6 décembre 2000 établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par la décision 2003/452/CE du Conseil pour la République de Slovénie".

2) L'article 1er, paragraphes 1 et 2, est modifié comme suit:

"1. À titre pluriannuel, pour des périodes allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année (ci-après dénommée 'année d'importation'), des produits visés à l'annexe I originaires de la République de Slovénie peuvent être importés dans le cadre du contingent tarifaire prévu par la décision 2003/452/CE conformément aux dispositions du présent règlement.

2. Pour les contingents qui portent les numéros d'ordre 09.4082 et 09.4122, les quantités annuelles des produits et les taux préférentiels des droits de douane sont indiqués à l'annexe I."

3) À l'article 3, paragraphe 1, point e), le membre de phrase "le numéro d'ordre 09.4082" est remplacé par "les numéros d'ordre des contingents".

4) Les annexes I et II sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2673/2000, en 2003, les demandes de certificats d'importation relatives au contingent relevant du numéro d'ordre 09.4122 sont introduites dans les douze jours suivant l'entrée en vigueur du protocole joint à la décision 2003/452/CE.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er novembre 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.

(3) JO L 152 du 20.6.2003, p. 22.

(4) JO L 286 du 11.11.2000, p. 15.

(5) JO L 306 du 7.12.2000, p. 19.

ANNEXE I

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ANNEXE II

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