Commission Regulation (EC) No 1835/2003 of 17 October 2003 laying down to what extent applications for issue of export licences submitted during October 2003 for beef products which may benefit from special import treatment in a third country may be accepted
Règlement (CE) no 1835/2003 de la Commission
du 17 octobre 2003
déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'octobre 2003 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 852/2003(2), et notamment son article 12, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1445/95 détermine en son article 12 les modalités relatives aux demandes de certificats d'exportation pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2973/79 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3434/87(4).
(2) Le règlement (CEE) n° 2973/79 a fixé les quantités de viandes pouvant être exportées dans le cadre dudit régime au titre du quatrième trimestre de 2003. Les certificats d'exportation pour les viandes bovines n'ont pas été demandés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aucune demande de certificats d'exportation n'a été déposée pour les viandes bovines visées au règlement (CEE) n° 2973/79 pour le quatrième trimestre de 2003.
Article 2
Des demandes de certificats peuvent être déposées pour les viandes visées à l'article 1er, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 1445/95, au cours des dix premiers jours du premier trimestre de 2004 pour la quantité suivante: 1250 t.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2003.
Par la Commission
J. M. Silva Rodríguez
Directeur général de l'agriculture
(1) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.
(2) JO L 123 du 17.5.2003, p. 9.
(3) JO L 336 du 29.12.1979, p. 44.
(4) JO L 327 du 18.11.1987, p. 7.