Règlement (CE) no 1815/2003 de la Commission

du 15 octobre 2003

relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2003 en application du règlement (CE) n° 638/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et abrogeant le règlement (CE) n° 1706/98(1),

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer")(2),

vu le règlement (CE) n° 638/2003 de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil et de la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de riz originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)(3), et notamment son article 17, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

L'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées au titre de la tranche d'octobre 2003 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, le cas échéant d'un pourcentage de réduction,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2003 en application du règlement (CE) n° 638/2003 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées, le cas échéant, des pourcentages de réduction fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.

(2) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

(3) JO L 93 du 10.4.2003, p. 3.

ANNEXE

Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois d'octobre 2003 et d'utilisation pour l'année 2003

>TABLE>

>TABLE>

Commission Regulation (EC) No 1815/2003 of 15 October 2003 on the issue of import licences for rice originating in the ACP States and the overseas countries and territories against applications submitted in the first five working days of October 2003 pursuant to Regulation (EC) No 638/2003