Council Regulation (EC) No 1727/2003 of 29 September 2003 concerning certain restrictive measures in respect of the Democratic Republic of Congo
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Règlement (CE) no 1567/2004 de la Commissiondu 31 août 2004modifiant le règlement (CE) no 1727/2003 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard de la République démocratique du Congo, 32004R1567, 4 septembre 2004
Règlement (CE) no 889/2005 du Conseildu 13 juin 2005instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant le règlement (CE) no 1727/2003, 32005R0889, 15 juin 2005
Règlement (CE) no 1727/2003 du Conseildu 29 septembre 2003imposant certaines mesures restrictives à l'égard de la République démocratique du CongoLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,vu la position commune 2003/680/PESC du Conseil du 29 septembre 2003 modifiant la position commune 2002/829/PESC concernant la fourniture de certains équipements à destination de la République démocratique du CongoVoir page 64 du présent Journal officiel.,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1)Le 28 juillet 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, dans sa résolution 1493 (2003), d'imposer un embargo sur la fourniture d'armes et de matériels connexes ainsi que sur la fourniture d'une aide, de conseils ou d'une formation en rapport avec des activités militaires à tous les groupes et milices armés opérant sur le territoire du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et de l'Ituri, ainsi qu'aux groupes non signataires de l'accord global et inclusif, en République démocratique du Congo.(2)La position commune 2002/829/PESC du Conseil du 21 octobre 2002 concernant la fourniture de certains équipements à destination de la République démocratique du CongoJO L 285 du 23.10.2002, p. 1. impose un embargo sur la fourniture ou la vente d'armes et de matériels connexes à ce pays.(3)La position commune 2003/680/PESC prévoit la mise en œuvre des mesures imposées par la résolution 1493 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris notamment l'interdiction de fournir une aide, des conseils et une formation en rapport avec des matériels militaires.(4)Comme cette mesure est couverte par le traité et pour éviter notamment une distorsion de concurrence, il y a lieu d'arrêter une législation communautaire afin de mettre en œuvre, sur le territoire de la Communauté, la décision du Conseil de sécurité. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels s'applique le traité et dans les conditions fixées par ce traité.(5)La Commission et les États membres devraient s'informer des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement, se transmettre toute autre information pertinente dont ils disposent en rapport avec le présent règlement et coopérer avec le secrétaire général des Nations unies, notamment en lui fournissant des informations.(6)Il y a lieu de sanctionner les violations du présent règlement et les États membres devraient édicter des sanctions appropriées à cet effet. Il est, en outre, souhaitable que ces sanctions puissent être imposées à la date d'entrée en vigueur du présent règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier1.Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l'exercice de la puissance publique, il est interdit:a)de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière quelconque, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, à toute personne, toute entité ou tout organisme de la République démocratique du Congo;b)de fournir, directement ou indirectement, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités miliaires, y compris, notamment, une formation et une aide pour la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armes et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, à toute personne, toute entité ou tout organisme de la République démocratique du Congo.2.Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les opérations visées au paragraphe 1.Article 2L'article 1er ne s'applique pas à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière destinés à toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'équipements militaires, ainsi qu'à la fourniture de conseils techniques, d'une aide ou d'une formation en rapport avec des activités militaires, à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) et aux forces intégrées de l'armée et de la police nationales congolaises, si l'autorisation de mener de telles activités a été accordée par l'autorité compétente, figurant sur la liste en annexe, de l'État membre où le prestataire de services est établi.Article 3L'article 1er ne s'applique pas à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière destinés à toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'équipements militaires non meurtriers à des fins purement humanitaires ou de protection et à la fourniture de conseils techniques, d'une aide ou d'une formation en rapport avec ces équipements non meurtriers, à condition que:a)ladite fourniture ait été notifiée au préalable par l'autorité compétente au secrétaire général des Nations unies, par le biais de son représentant spécial, etb)l'autorisation de mener de telles activités ait été accordée par l'autorité compétente, figurant sur la liste en annexe, de l'État membre où le prestataire de services est établi.Article 4Les données concernant les autorités compétentes sont modifiées par la Commission sur la base des informations communiquées par les États membres.Article 5La Commission et les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement concernant, notamment, les violations, les problèmes de mise en œuvre rencontrés ou encore les jugements rendus par des juridictions nationales.Article 61.Chaque État membre détermine les sanctions à imposer en cas d'infraction à toute disposition du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront, le cas échéant, celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article 7 du règlement (CE) no 1318/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du LiberiaJO L 194 du 23.7.2002, p. 1..2.Chaque État membre est tenu d'engager une procédure à l'encontre de toute personne physique ou morale, de toute entité ou de tout organisme relevant de sa juridiction, en cas de violation par cette personne, cette entité ou cet organisme, de l'une des interdictions prévues par le présent règlement.Article 7Le présent règlement s'applique:sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d'un État membre,à tout ressortissant d'un État membre, età toute personne morale, toute entité ou tout organisme créé ou constitué en vertu de la législation d'un État membre.Article 8Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXEListe des autorités compétentes visées à l'article 2BELGIQUEService public fédéral des affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développementEgmont 1Rue des Petits Carmes 19B-1000 BruxellesDirection générale des affaires bilatéralesService "Afrique du sud du Sahara"Téléphone (32-2) 501 85 77Service des transportsTéléphone (32-2) 501 37 62Télécopieur (32-2) 501 88 27Direction générale coordination et des affaires européennesCoordination de la politique commercialeTéléphone (32-2) 501 83 20Service public fédéral de l'économie, des PME, des classes moyennes et de l'énergieARE 4e o division, service des licencesAvenue du Général Leman 60B-1040 BruxellesTéléphone (32-2) 206 58 16/27Télécopieur (32-2) 230 83 22Brussels Hoofdstedelijk Gewest — Region de Bruxelles-Capitale:Kabinet van de minister van Financiën, Begroting, Openbaar Ambt en Externe Betrekkingen van de Brusselse Hoofdstedelijke regeringKunstlaan 9B-1210 BrusselCabinet du ministre des finances, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures du gouvernement de la Région de Bruxelles-CapitaleAvenue des Arts, 9B-1210 BruxellesTéléphone (32-2) 209 28 25Télécopieur (32-2) 209 28 12Région wallonne:Cabinet du ministre-président du gouvernement wallonRue Mazy, 25-27B-5100 Jambes-NamurTéléphone (32-81) 33 12 11Télécopieur (32-81) 33 13 13Vlaams Gewest:Administratie Buitenlands BeleidBoudewijnlaan 30B-1000 BrusselTel. (32-2) 553 59 28Fax (32-2) 553 60 37RÉPUBLIQUE TCHÈQUEMinisterstvo průmyslu a obchoduLicenční správaNa Františku 32110 15 Praha 1Tél. (420-2) 24 06 27 20Fax (420-2) 24 22 18 11DANEMARKErhvervs- og BoligstyrelsenDahlerups PakhusLangelinie Allé 17DK-2100 København ØTlf. (45) 35 46 60 00Fax (45) 35 46 60 01UdenrigsministerietAsiatisk Plads 2DK-1448 København KTlf. (45) 33 92 00 00Fax (45) 32 54 05 33JustitsministerietSlotholmsgade 10DK-1216 København KTlf. (45) 33 92 33 40Fax (45) 33 93 35 10ALLEMAGNEBundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)Frankfurter Straße 29-35D-65760 EschbornTel. (49) 61 96 908-0Fax (49) 61 96 908-800ESTONIEEesti VälisministeeriumIslandi väljak 115049 TallinnTél. (372-6) 31 71 00Fax (372-6) 31 71 99FinantsinspektsioonSakala 415030 TallinnTél. (372-6) 68 05 00Fax (372-6) 68 05 01GRÈCEMinistry of Economy and FinanceGeneral Secretariat for International Economic RelationsGeneral Directorate for Policy Planning and Management1 Kornarou str.GR-105 63 AthensTel. (30) 210 328 64 01-3Fax (30) 210 328 64 04Υπουργείο Οικονομίας και ΟικονομικώνΓενική Γραμματεία Διεθνών Οικονομικών ΣχέσεωνΓενική Διεύθυνση Σχεδιασμού και Διαχείρισης ΠολιτικήςΚορνάρου 1GR-105 63 ΑθήναΤηλ.: (30) 210 328 64 01-3Φαξ: (30) 210 328 64 04ESPAGNEMinisterio de EconomíaDirección General de Comercio e InversionesPaseo de la Castellana, 162E-28046 MadridTel.: (34) 913 49 38 60Fax: (34) 914 57 28 63FRANCEMinistère de l'économie, des finances et de l'industrieDirection générale des douanes et des droits indirectsCellule embargoBureau E2Téléphone (33) 144 74 48 93Télécopieur (33) 144 74 48 97Ministère des affaires étrangèresDirection des Nations unies et des organisations internationalesTéléphone (33) 143 17 59 68Télécopieur (33) 143 17 46 91IRLANDEDepartment of EnterpriseTrade and Employment Licensing UnitEarlsfort CentreLower Hatch StDublin 2IrelandTel. (353-1) 631 21 21Fax (353-1) 631 25 62ITALIEMinistero degli Affari esteriDGAE - Uff. XRomaTel. (39) 06 36 91 37 50Fax (39) 06 36 91 37 52Ministero del Commercio esteroGabinettoRomaTel. (39) 06 59 93 23 10Fax (39) 06 59 64 74 94Ministero dei TrasportiGabinettoRomaTel. (39) 06 44 26 71 16/06 84 90 40 94Fax (39) 06 44 26 71 14CHYPREΥπουργείο ΕξωτερικώνΛεωφ. Προεδρικού Μεγάρου1447 ΛευκωσίαTél. (357-22) 30 06 00Fax (357-22) 66 18 81Ministry of Foreign AffairsPresidential Palace Avenue1447 NicosiaTél. (357-22) 30 06 00Fax (357-22) 66 18 81LETTONIELatvijas Republikas Ārlietu ministrijaBrīvības iela 36Rīga, LV 1395Tél. (371) 701 62 01Fax (371) 782 81 21LITUANIEEconomics DepartmentMinistry of Foreign Affairs of the Republic of LithuaniaJ. Tumo-Vaižganto 2LT-2600 VilniusTél. (370-5) 236 25 92Fax (370-5) 231 30 90LUXEMBOURGMinistère des affaires étrangèresOffice des licences21, rue Philippe IIL-2340 LuxembourgTéléphone (352) 478 23 70Télécopieur (352) 46 61 38HONGRIEPénzügyminisztérium1051 BudapestJózsef nádor tér 2–4.Tél. (36-1) 327 21 00Fax (36-1) 318 25 70MALTEBord ta' Sorveljanza dwar is-SanzjonijietDirettorat ta' l-Affarijiet MultilateraliMinisteru ta' l-Affarijiet BarraninPalazzo ParisioTriq il-MerkantiValletta CMR 02Tél. (356-21) 24 28 53Fax (356-21) 25 15 20PAYS-BASBelastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoerTeam IIPostbus 30039700 RD GroningenNederlandTel. (31) 50 523 81 11Fax (31) 50 523 22 10E-mail: cdiusgs@bart.nlAUTRICHEBundesministerium für Wirtschaft und ArbeitStubenring 1A-1010 WienTel. (43-1) 711 00Fax (43-1) 711 00-8386POLOGNEMinisterstwo Spraw ZagranicznychDepartament Prawno – TraktatowyAl. J. Ch. Szucha 23PL-00-580 WarszawaTél. (48-22) 523 93 48Fax (48-22) 523 91 29PORTUGALMinistério dos Negócios EstrangeirosDirecção-Geral dos Assuntos MultilateraisLargo do RilvasP-1350-179 LisboaTel: (351) 21 394 60 72Fax: (351) 21 394 60 73Direcção Geral dos Assuntos Europeus e Relações InternacionaisMinistério das FinançasAv. Infante D. Henrique, n.o 1C - 1oP-1100-278 LisboaTel: (351) 21 882 33 90Fax: (351) 21 882 33 99E-mail: mf.dgaeri@dgaeri.ptSLOVÉNIEMinistrstvo za zunanje zadeve Republike SlovenijePrešernova 251000 LjubljanaTél. (386-1) 478 20 00Fax (386-1) 478 23 47http://www.gov.si/mzzSLOVAQUIEMinisterstvo hospodárstva Slovenskej republikySekcia obchodných vzťahov a ochrany spotrebiteľaMierová 19827 15 BratislavaTél. (421-2) 48 54 21 16Fax (421-2) 48 54 31 16FINLANDEUlkoasiainministeriö/UtrikesministerietPL/PB 176FIN-00161 Helsinki/HelsingforsPuhelin/Tfn (358-9) 16 05 59 00Faksi/Fax (358-9) 16 05 57 07Puolustusministeriö/FörsvarsministerietEteläinen Makasiinikatu 8PL/PB 31FIN-00131 Helsinki/HelsingforsPuhelin/Tfn (358-9) 1608 8128Faksi/Fax (358-9) 1608 8111SUÈDEInspektionen för strategiska produkter (ISP)Box 70 252S-107 22 StockholmTfn (46) 8 406 31 00Fax (46) 8 20 31 00ROYAUME-UNISanctions Licensing UnitExport Control OrganisationDepartment of Trade and Industry4 Abbey Orchard StreetLondon SW1P 2HTUnited KingdomTel. (44-20) 72 15 05 94Fax (44-20) 72 15 05 93COMMUNAUTÉ EUROPÉENNECommission des Communautés européennesDirection générale "Relations extérieures"Direction PESCUnité A.2: Questions juridiques et institutionnelles pour les relations extérieures. SanctionsCHAR 12/163B-1049 BruxellesTéléphone (32-2) 296 25 56Télécopieur (32-2) 296 75 63Courrier électronique: relax-sanctions@cec.eu.int