Commission Regulation (EC) No 1668/2003 of 1 September 2003 implementing Council Regulation (EC, Euratom) No 58/97 with regard to the technical format for the transmission of the structural business statistics and amending Commission Regulation No 2702/98 concerning the technical format for the transmission of structural business statistics
Modified by
Règlement (CE) no 1792/2006 de la Commissiondu 23 octobre 2006portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), de la pêche, de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l'emploi, de l'environnement, de l'union douanière et des relations extérieures, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, 306R1792, 20 décembre 2006
Règlement (CE) no 1668/2003 de la Commissiondu 1er septembre 2003portant application du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil en ce qui concerne le format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises et modification du règlement (CE) no 2702/98 de la Commission relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprisesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprisesJO L 14 du 17.1.1997, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1667/2003 de la CommissionVoir page 1 du présent Journal officiel., et notamment son article 12, point viii),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE, Euratom) no 58/97 établit un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des secteurs des banques et des fonds de pension dans la Communauté.(2)Afin de faciliter la transmission des statistiques sur les dépenses de protection de l'environnement, il convient d'adapter le format technique prévu au règlement (CE) no 2702/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprisesJO L 344 du 18.2.1998, p. 102., modifié par le règlement (CE) no 1614/2002JO L 244 du 12.9.2002, p. 7.. Le règlement (CE) no 2702/98 définit le format technique pour la transmission des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises énumérées dans le module commun et les modules détaillés relatifs à l'industrie, au commerce et à la construction du règlement (CE, Euratom) no 58/97. Ce format technique doit être modifié en vue de tenir compte de l'ajout de caractéristiques relatives aux dépenses de protection de l'environnement, ainsi que de l'introduction de la ventilation par domaine environnemental pour certaines caractéristiques du module détaillé relatif à l'industrie du règlement (CE, Euratom) no 58/97.(3)Il est nécessaire de préciser le format technique pour la transmission des statistiques structurelles sur les entreprises relatives aux établissements de crédit et aux fonds de pension énumérées aux annexes 6 et 7 du règlement (CE, Euratom) no 58/97, afin de produire des données comparables et harmonisées entre les États membres, de réduire le risque d'erreurs lors de la transmission des données et d'accélérer le traitement des données collectées, ainsi que leur mise à disposition des utilisateurs. Un autre format technique doit être défini pour la transmission des caractéristiques des modules détaillés relatifs aux établissements de crédit et aux fonds de pension, dans la mesure où le format technique spécifié dans le règlement (CE) no 2702/98 pour la transmission des caractéristiques du module commun et des modules détaillés relatifs à l'industrie, au commerce et à la construction prévoit une ventilation différente des résultats.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: