Règlement (CE) no 1660/2003 de la Commission

du 19 septembre 2003

modifiant le cahier des charges d'une dénomination figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 (Ossau-Iraty)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 692/2003 de la Commission(2), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92, les autorités françaises ont demandé pour la dénomination " Ossau-Iraty" enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée par le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1571/2003(4), des modifications de la méthode d'obtention du produit et de l'exigence nationale.

(2) Suite à l'examen de cette demande de modifications, il a été considéré qu'il s'agit de modifications non mineures.

(3) Conformément à la procédure prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92 et s'agissant de modifications non mineures, la procédure prévue à l'article 6 s'applique mutatis mutandis.

(4) Il a été considéré qu'il s'agit dans ce cas de modifications conformes au règlement (CEE) n° 2081/92. Aucune déclaration d'opposition, au sens de l'article 7 dudit règlement, n'a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel de l'Union européenne(5) desdites modifications.

(5) En conséquence, ces modifications doivent être enregistrées et faire l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications figurant à l'annexe du présent règlement sont enregistrées et publiées conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2081/92.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

(2) JO L 99 du 17.4.2003, p. 1.

(3) JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.

(4) JO L 224 du 6.9.2003, p. 17.

(5) JO C 252 du 12.9.2001, p. 16 (Ossau-Iraty).

ANNEXE

FRANCE

Ossau-Iraty

Méthode d'obtention

Les races ovines autorisées sont précisées: basco-béarnaise ou Manech tête noire ou Manech tête rousse (au lieu de: races traditionnelles).

Exigences nationales

Au lieu de: "Décret du 29 décembre 1986"

Lire: "Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée 'Ossau Iraty'".