Regulation (EC) No 1568/2003 of the European Parliament and of the Council of 15 July 2003 on aid to fight poverty diseases (HIV/AIDS, tuberculosis and malaria) in developing countries
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Règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseildu 14 décembre 2005relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté, 32005R2110, 27 décembre 2005
Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseildu 18 décembre 2006portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, 32006R1905, 27 décembre 2006
Règlement (CE) no 1568/2003 du Parlement européen et du Conseildu 15 juillet 2003relatif à l'aide en faveur de la lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, tuberculose et paludisme) dans les pays en développementLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179,vu la proposition de la CommissionJO C 151 E du 25.6.2002, p. 202.,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traitéAvis du Parlement européen du 30 janvier 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 16 juin 2003.,considérant ce qui suit:(1)Le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qui puisse être atteint est un droit fondamental qui s'inscrit dans le droit fil des dispositions de l'article 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme. Plus d'un cinquième de la population mondiale se voit refuser ce droit.(2)L'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en appelle à un haut niveau de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en œuvre de l'ensemble des politiques et des activités de l'Union.(3)Le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme font plus de cinq millions et demi de morts chaque année et ont une incidence prépondérante sur la morbidité et l'espérance de vie dans les pays en développement. En outre, ces maladies réduisent à néant des années d'efforts et de progrès au chapitre du développement et constituent, compte tenu de leurs effets déstabilisants sur la société, un grave objet de préoccupation à long terme.(4)Il est désormais largement admis que les mesures de prévention, de soins et de traitement sont interdépendantes et agissent en synergie.(5)L'échec des efforts entrepris pour réduire le poids de ces maladies et l'aggravation avérée de leur impact les ont placées au centre du débat sur le développement — comme cela est souligné dans la déclaration d'engagement adoptée en juin 2001 lors de la session extraordinaire de l'assemblée générale des Nations unies, qui reconnaît que le VIH/sida constitue désormais une urgence sur le plan du développement, ainsi que dans la déclaration adoptée par l'assemblée mondiale de la santé de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la tuberculose et le paludisme considérés comme des urgences mondiales —, suscitant des appels à une action d'urgence et des initiatives nationales, régionales et internationales dont l'intention commune consiste à atteindre les objectifs internationaux de développement arrêtés lors du sommet du millénaire, notamment des buts clairement définis pour lutter contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, et auxquels la Communauté européenne et ses États membres ont adhéré avec détermination.(6)La déclaration d'engagement susmentionnée prévoit, pour le seul HIV/sida, d'atteindre, d'ici à 2005, par une série de mesures progressives, l'objectif général d'un montant de dépenses annuelles compris entre 7 et 10 milliards de dollars des États-Unis pour cette épidémie dans les pays à faibles ou moyens revenus et dans ceux qui connaissent ou risquent de connaître une extension rapide de la maladie. Ces efforts couvriraient la prévention, les soins, le traitement, l'aide et l'atténuation de l'impact du VIH/sida, et des mesures seraient prises pour assurer la mise à disposition des ressources nécessaires, notamment de la part des pays donateurs ainsi que par le canal des budgets nationaux, sans perdre de vue que les ressources des pays les plus touchés sont très limitées.(7)Le HIV/sida, la tuberculose et le paludisme exigent une réponse de fond, à la fois globale et cohérente, dont le coût est bien supérieur aux ressources financières et humaines dont disposent la plupart des pays en développement. Du fait de leur ampleur et de leur nature transfrontalière, les maladies dues à la pauvreté sont une illustration des problèmes qui exigent une riposte systématique et coordonnée de la part de la communauté internationale et pour lesquels les interventions, menées dans l'intérêt de chacun, ne sauraient donc être considérées comme relevant uniquement de l'aide au développement.(8)La déclaration de Doha sur l'accord concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique a réaffirmé que l'accord sur les ADPIC n'empêche pas — et ne saurait empêcher — les membres de prendre des mesures en vue de protéger la santé publique, que l'accord sur les ADPIC peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de protéger la santé publique, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments, et a réaffirmé le droit des membres de l'OMC d'utiliser pleinement les dispositions de l'accord sur les ADPIC prévoyant la souplesse à cet effet.(9)L'efficacité des programmes de soutien aux stratégies nationales de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme dépend en partie d'une meilleure coordination des aides aux niveaux tant européen qu'international, notamment avec les agences, fonds et programmes des Nations unies, y inclus des partenariats entre le secteur privé, public et associatif, et du recours à des procédures parfaitement adaptées à la nature spécifique des stratégies et des partenaires concernés.(10)La santé publique est une responsabilité qui relève des pouvoirs publics; la mise en œuvre d'une politique inappropriée en la matière n'a fait qu'aggraver l'incapacité du marché à favoriser la recherche et le développement pour les maladies négligées. En 2000, seuls 10 % de l'ensemble des activités de recherche et développement ont été consacrés aux maladies responsables de 90 % des affections à travers le monde. Cette négligence revêt différentes formes selon les maladies et il importe donc de mettre en œuvre des stratégies distinctes visant à corriger ce déséquilibre. Des mesures d'ensemble doivent être adoptées afin de compenser les carences du marché relatives à la mise au point de médicaments, grâce à un renforcement des financements publics, y inclus le soutien à la recherche et au développement de produits spécifiques largement diffusés à l'échelle mondiale ainsi que de méthodes préventives et curatives efficaces pour lutter contre ces maladies dans les pays en développement et l'introduction de mesures d'incitation appropriées destinées à encourager le secteur privé à investir en conséquence.(11)Les actions visant spécifiquement à lutter contre les maladies liées à la pauvreté doivent dûment s'inscrire dans le contexte, plus large, d'une amélioration générale et du renforcement de l'efficacité des systèmes de soins et de services de santé dans les pays en développement; il est vital d'améliorer considérablement ces systèmes si l'on veut être en mesure de lutter efficacement contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme; des efforts particuliers doivent être déployés afin de combiner les actions ciblées contre les maladies dues à la pauvreté et celles axées sur la santé sexuelle et génésique et les droits y afférents.(12)L'amélioration de la santé est une condition sine qua non et une composante essentielle du développement durable. Pour les pays et les populations partenaires visés, l'assistance prévue par le présent règlement participe ainsi directement et concrètement au développement et apporte donc une contribution importante à la politique de coopération au développement de la Communauté.(13)Dans un souci de cohérence, toutes les politiques communautaires devraient tenir compte de l'objectif d'amélioration de la santé et de réduction de la pauvreté.(14)Dans ses communications au Conseil et au Parlement européen du 20 septembre 2000 et du 21 février 2001 concernant les mesures liées aux maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté, la Commission a présenté les principes d'action et les priorités stratégiques à mettre en œuvre pour accroître l'efficacité des interventions de la Communauté et de ses États membres dans ce domaine.(15)Dans ses résolutions du 10 novembre 2000 et du 14 mai 2001, le Conseil a souligné la gravité des épidémies de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme et la nécessité d'intensifier les efforts pour accroître l'aide aux niveaux national, régional et mondial.(16)Le Conseil, dans sa résolution du 14 mai 2001, et le Parlement européen, dans sa résolution du 4 octobre 2001JO C 87 E du 11.4.2002, p. 244., ont soutenu le programme d'action communautaire sur l'accélération de la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme dans le cadre de la réduction de la pauvreté, et souligné la nécessité de veiller à la mise en place de ressources humaines et financières adéquates et appropriées pour permettre une mise en œuvre efficace.(17)La déclaration commune du 31 mai 2001 du Conseil et de la Commission, la résolution susmentionnée du Parlement européen du 4 octobre 2001 ainsi que la résolution adoptée le 1er novembre 2001 par l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE se sont félicitées de la proposition présentée par le secrétaire général des Nations unies tendant à créer un Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, lequel est opérationnel depuis le 29 janvier 2002, et ont souligné que les contributions à ce Fonds devaient venir s'ajouter aux ressources existantes.(18)La déclaration d'engagement susmentionnée et, notamment, la conférence de Monterrey disposent que le renforcement de l'aide publique au développement (APD) et les plans d'allégement de la dette devraient contribuer à améliorer les systèmes de santé et d'éducation. La Communauté et ses États membres ont un rôle important à jouer dans l'exploration des moyens qui permettront que le renforcement de l'APD, y inclus les mécanismes d'allégement de la dette, contribue plus efficacement à lutter contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme.(19)Dans ses résolutions de septembre 1998, d'octobre 2000 et de mars 2002, l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a mis en évidence la menace que le VIH/sida fait peser sur les efforts de développement et la nécessité d'agir rapidement.(20)Le présent règlement rend obsolète le règlement (CE) no 550/97 du Conseil du 24 mars 1997 relatif aux actions dans le domaine du VIH/sida dans les pays en développementJO L 85 du 27.3.1997, p. 1., qui devrait par conséquent être abrogé.(21)Le présent règlement établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaireJO C 172 du 18.6.1999, p. 1., pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle.(22)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la CommissionJO L 184 du 17.7.1999, p. 23..(23)Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la lutte contre les trois principales maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté, en particulier dans les pays en développement, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: