Commission Regulation (EC) No 1561/2003 of 4 September 2003 derogating from Regulation (EC) No 708/98 on the taking over of paddy rice by the intervention agencies and fixing the corrective amounts and the price increases and reductions to be applied as regards the time limit for delivery into intervention for the 2002/2003 marketing year

Règlement (CE) no 1561/2003 de la Commission

du 4 septembre 2003

dérogeant au règlement (CE) n° 708/98 relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention et fixant les montants correcteurs ainsi que les bonifications et les réfactions à appliquer, en ce qui concerne le délai de livraison à l'intervention pour la campagne 2002/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(2), et notamment son article 8, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Les conditions de prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention ont été fixées par le règlement (CE) n° 708/98 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 610/2001(4). L'article 6, paragraphe 1, de ce règlement dispose que la livraison doit avoir lieu à la fin du deuxième mois suivant le mois de réception de l'offre sans pourtant se situer au-delà du 31 août de la campagne en cours.

(2) En raison des quantités exceptionnellement élevées de riz paddy actuellement offertes à l'intervention, il serait difficile pour les organismes d'intervention de respecter le délai imparti pour la livraison des produits. Par conséquent, le règlement (CE) n° 1045/2003 de la Commission(5) a prévu une dérogation au délai limite de livraison de la fin du deuxième mois. Étant donné les difficultés techniques engendrées par la canicule, il convient, au titre de la campagne 2002/2003 en cours, de prévoir également une dérogation au délai limite du 31 août.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 708/98, toute livraison de riz paddy pour une prise en charge par l'organisme d'intervention au titre de la campagne 2002/2003 doit avoir lieu au plus tard le 30 septembre 2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.

(3) JO L 98 du 31.3.1998, p. 21.

(4) JO L 90 du 30.3.2001, p. 17.

(5) JO L 151 du 19.6.2003, p. 34.