Commission Regulation (EC) No 1550/2003 of 1 September 2003 concerning the fifth special invitation to tender issued under the standing invitation to tender referred to in Regulation (EC) No 214/2001

Règlement (CE) no 1550/2003 de la Commission

du 1er septembre 2003

relatif à la cinquième adjudication particulière dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 214/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 17 du règlement (CE) n° 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2239/2002(4), dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication, il est fixé un prix maximal d'achat en fonction du prix d'intervention applicable ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.

(2) L'examen des offres reçues conduit à ne pas donner suite à l'adjudication.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la cinquième adjudication effectuée au titre du règlement (CE) n° 214/2001 et dont le délai pour la présentation des offres a expiré le 26 août 2003, il n'est pas donné suite à l'adjudication.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 septembre 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.

(3) JO L 37 du 7.2.2001, p. 100.

(4) JO L 341 du 17.12.2002, p. 12.