Règlement (CE) no 1459/2003 de la Commission

du 18 août 2003

fixant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les figues sèches

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 de la Commission(2), et notamment son article 6 ter, paragraphe 3, et son article 6 quater, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 449/2001 de la Commission du 2 mars 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1426/2002(4), a fixé dans son article 2, paragraphe 1, point c), les dates des campagnes de commercialisation des figues sèches.

(2) Les critères de fixation du prix minimal et du montant de l'aide à la production sont déterminés, respectivement, à l'article 6 ter et à l'article 6 quater du règlement (CE) n° 2201/96.

(3) L'article 1er du règlement (CE) n° 1573/1999 de la Commission du 19 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne les caractéristiques des figues sèches bénéficiant du régime d'aide à la production(5) établit les critères auxquels les produits doivent répondre pour bénéficier du prix minimal et du paiement de l'aide.

(4) Il convient en conséquence de fixer le prix minimal et l'aide à la production pour la campagne de commercialisation 2003/2004.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 2003/2004:

a) le prix minimal, visé à l'article 6 ter du règlement (CE) n° 2201/96, est de 878,86 euros par tonne net départ producteur pour les figues sèches non transformées;

b) l'aide à la production, visée à l'article 6 quater du règlement (CE) n° 2201/96, est de 264,83 euros par tonne net pour les figues sèches.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 72 du 14.3.2002, p. 9.

(3) JO L 64 du 6.3.2001, p. 16.

(4) JO L 206 du 4.8.2002, p. 4.

(5) JO L 187 du 20.7.1999, p. 27.

Amendments and corrections
July 31, 2004	End of season 2003/2004
August 22, 2003	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
August 1, 2003	Application - Start of season 2003/2004

Commission Regulation (EC) No 1459/2003 of 18 August 2003 fixing, for the marketing year 2003/2004, the minimum price to be paid to producers for unprocessed dried figs and the amount of production aid for dried figs