Règlement (CE) no 1428/2003 de la Commission

du 11 août 2003

complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires "ΦΑΣΟΛΙΑ ΓΙΓΑΝΤΕΣ - ΕΛΕΦΑΝΤΕΣ ΚΑΣΤΟΡΙΑΣ" (Fasolia Gigantes - Elefantes Kastorias)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 6, paragraphes 3, 4 et 5,

(1) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92, la Grèce a transmis à la Commission une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique pour la dénomination "ΦΑΣΟΛΙΑ ΓΙΓΑΝΤΕΣ - ΕΛΕΦΑΝΤΕΣ ΚΑΣΤΟΡΙΑΣ" (Fasolia Gigantes - Elefantes Kastorias).

(2) Il a été constaté, conformément à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement, que la demande est conforme à ce règlement, notamment qu'elle comprend tous les éléments prévus à son article 4.

(3) À la suite de la publication du résumé de la demande, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92, la République hellénique a demandé deux modifications mineures au point 4.2 (description) et la suppression de l'indication suivant laquelle les véhicules du groupement demandeur sont utilisés à des fins de distribution. À l'annexe II figure un résumé modifié de la demande.

(4) En conséquence, cette dénomination mérite d'être inscrite dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées et donc d'être protégée sur le plan communautaire en tant qu'indication géographique protégée.

(5) L'annexe du présent règlement complète l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1298/2003(4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 est complétée par la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement et cette dénomination est inscrite dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées", prévu à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2081/92, en tant qu'indication géographique protégée (IGP). Les principaux éléments du cahier des charges du produit figurent à l'annexe II. Ceux-ci remplacent le résumé de la demande publié au Journal officiel des Communautés européennes(5).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 août 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.

(3) JO L 327 du 18.12.1996, p. 11.

(4) JO L 184 du 23.7.2003, p. 3.

(5) JO C 120 du 23.5.2002, p. 5.

ANNEXE I

PRODUITS VISÉS À L'ANNEXE I DU TRAITÉ CE, DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE

Fruits, légumes et céréales

Légumes

GRÈCE

- "ΦΑΣΟΛΙΑ ΓΙΓΑΝΤΕΣ - ΕΛΕΦΑΝΤΕΣ ΚΑΣΤΟΡΙΑΣ" (Fasolia Gigantes - Elefantes Kastorias) (IGP)

ANNEXE II

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE D'ENREGISTREMENT: ARTICLE 5

AOP ( ) IGP (X)

Numéro national du dossier: EL-04/00-5

1. Service compétent de l'État membre

>TABLE>

2. Groupement demandeur

>TABLE>

Le groupement (numéro d'enregistrement des statuts: 65/7.4.1997) se compose de 212 membres producteurs de haricots du département de Kastoria, établis dans toutes les zones de culture du produit, qui détiennent 65 % des actions en valeur. Les 35 % restants constituent une participation de l'ancienne commune de Lakkomata, faisant actuellement partie de la municipalité d'Orestida. La société a été constituée en vertu de l'article 2 du décret présidentiel n° 410/95 (JO n° 321).

3. Type de produit: classe 1.6.

4. Description du cahier des charges

(résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2).

4.1. Nom: ΦΑΣΟΛΙΑ ΓΙΓΑΝΤΕΣ - ΕΛΕΦΑΝΤΕΣ ΚΑΣΤΟΡΙΑΣ

(Fasolia Gigantes - Elefantes Kastorias)

4.2. Description: le haricot est une plante annuelle grimpante à tige longue et mince et à feuilles composées, qui se développe sur une hauteur de plus de deux mètres. Le haricot appartient à la famille des papilionacées (légumineuses). Le genre Phaseolus comporte 250 espèces. Les variétés cultivées dans le département de Kastoria appartiennent à l'espèce Phaseolus Coccineus ou Multiflorus.

- Le système radiculaire se compose de racines tubéreuses charnues dans lesquelles la bactérie fixatrice d'azote Bacterium Radicola vit en relation symbiotique, ce qui permet une absorption d'azote atmosphérique pouvant atteindre 40 kg/ha.

- La tige est mince, souple et cylindrique et s'enroule continuellement de gauche à droite sur la rame.

- Les feuilles sont composées et comportent trois folioles.

- Les fleurs comprennent un calice à cinq sépales, une corolle blanche à cinq pétales, dix étamines et un pistil. Elles apparaissent en masse sous forme d'inflorescences axillaires (grappes) et s'ouvrent successivement de la base au sommet de la plante.

- Le haricot géant-éléphant est une plante à pollinisation croisée.

- Le fruit est une gousse réniforme de couleur blanche. C'est un légume sec de grande taille, consommé cuit au four ou à l'étuvée avec addition de produits végétaux (huile, oignons, tomates, céleris, carottes), qui complètent le "caractère méditerranéen" du plat.

- La valeur nutritive du haricot est très élevée, car il constitue une excellente source de protéines, d'amidon, de fer et autres éléments et présente une faible teneur en matières grasses.

Les haricots géants-éléphants doivent répondre aux normes de qualité visées aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté conjoint 37227/25.9.1987 des ministres de l'agriculture et du commerce (JO 541 du 9.10.1987, série II):

Les produits préemballés doivent répondre au moins aux exigences suivantes:

1) se composer de graines entières, mûres, de couleur normale, non ridées, sans perforations d'insectes, exemptes d'insectes et de maladies graves et ne présentant aucune altération ni surchauffe;

2) avoir été nettoyés par tamisage ou triage manuel;

3) ne pas comporter de graines d'autres catégories, telles que définies à l'article 3 du présent arrêté;

4) être pratiquement exempts d'impuretés;

5) présenter des caractères macroscopiques et organoleptiques qui soient typiques de chaque catégorie et qui garantissent la conservation et la manipulation des produits dans des conditions d'hygiène conformes à celles définies par le code alimentaire;

6) ne pas présenter un taux d'humidité supérieur à 14 %.

Classification des haricots (article 3)

Les haricots sont classés comme suit, par type et catégorie, en fonction de leur forme, du poids de 1000 graines ou du pourcentage de graines passant à travers un tamis de diamètre déterminé:

a) pour les haricots éléphants, le poids de 1000 graines doit être d'au moins 1800 grammes, ou 90 % des graines doivent être retenues par un tamis à trous ronds de 13 mm de diamètre;

b) pour les haricots géants, le poids de 1000 graines doit se situer entre 1200 et 1800 grammes, ou 90 % des graines doivent passer à travers un tamis à trous ronds de 13 mm de diamètre et être retenues par un tamis à trous ronds de 12 mm de diamètre.

Emballage et présentation (article 5)

Pour les légumes secs préemballés, les tolérances suivantes sont appliquées:

a) 2 % de grains brisés, de taille inférieure à la moitié d'un grain entier;

b) 0,5 % de grains atrophiés et décolorés;

c) 0,05 % d'impuretés, dont 0,02 % de terre.

4.3. Aire géographique

La culture des haricots dans le département de Kastoria est pratiquée le long des rives du fleuve Aliakmon et de ses affluents ainsi que dans des zones ayant fait l'objet de remembrements, où sont installés des réseaux d'irrigation organisés assurant l'approvisionnement abondant en eau qui est nécessaire à cette culture. Des champs de moindre importance existent également aux alentours du lac d'Orestiada (Kastoria).

La superficie occupée par les plantations de haricots géants-éléphants de Kastoria dans l'aire géographique de culture atteint aujourd'hui quelque 9000 stremmes (= 900 hectares). L'altitude de la zone de culture varie entre 630 et 900 mètres. Les sols sont alluviaux, de texture légère, bien drainés et, la plupart du temps, légèrement acides.

Le climat est continental avec des étés frais dus à l'altitude et à la proximité des masses d'eau du lac d'Orestiada (Kastoria) et du fleuve Aliakmon. La présence du lac contribue non seulement à la fraîcheur de l'été, mais aussi à la douceur du printemps. Enfin, la pluviosité annuelle moyenne de 600 mm environ complète les conditions requises pour satisfaire les besoins en eau du haricot.

Ce climat "spécifique" qui contribue à l'obtention d'un produit d'excellente qualité est dû, dans une large mesure, à un privilège exceptionnel. Toute la région constitue un plateau étendu protégé par les grands massifs montagneux du Vitsi et de la chaîne du Grammos: une cuvette où les vents, lorsqu'il y en a, sont toujours faibles.

Plus précisément, l'aire de culture comprend les municipalités et communes suivantes:

1) tout le territoire de la municipalité d'Ion Dragoumis;

2) tout le territoire de la municipalité de Makedna;

3) tout le territoire de la municipalité d'Aghii Anarghyri;

4) tout le territoire de la municipalité de Korestia;

5) tout le territoire de la municipalité de Kastoria;

6) tout le territoire de la municipalité de Vitsi;

7) tout le territoire de la municipalité d'Aliakmon;

8) tout le territoire de la municipalité d'Aghia Triada;

9) une partie du territoire de la municipalité d'Orestida

(ancienne municipalité d'Argos Orestikon et anciennes communes d'Ammoudara, Asprokklissia, Dialekto, Kastanofyto, Lakkomata, Mélanthio et Spiléa);

10) une partie du territoire de la municipalité de Nestorio (ancienne commune de Ptéléa);

11) une partie du territoire de la commune de Kastraki (ancienne commune de Dendrochori);

Les superficies plantées en haricots géants-éléphants de Kastoria sont contiguës.

4.4. Preuve de l'origine

Les haricots proviennent du sud du Mexique et de l'Amérique centrale. D'après des datations au carbone radioactif, Phaseolus Coccineus ou Multiflorus aurait été domestiqué au Mexique aux environs de 2 000 avant J.-C. On estime que les haricots ont été importés en Europe au milieu du XVIe siècle, d'abord en Angleterre et en Espagne, et qu'ils sont apparus en Grèce à la fin du même siècle. La culture du haricot a commencé par être pratiquée en plaine autour des centres urbains, mais ses caractéristiques physiologiques l'ont rapidement reléguée vers des zones de montagne où elle s'est installée. L'une d'entre elles est le département de Kastoria, qui s'est révélé être un terroir idéal. Des sols idéaux, un climat idéal et d'excellentes techniques culturales se conjuguent pour créer les variétés d'un produit qui conquiert les marchés. Un produit qui, grâce à la préférence des consommateurs grecs et à la place de choix qu'il occupe dans leur régime, a été qualifié de "plat national".

Les superficies cultivées dans l'aire délimitée sont enregistrées et certifiées par:

a) le programme d'indemnité compensatoire;

b) le système intégré de contrôle des exploitations agricoles, et

c) le programme de télédétection.

Les programmes européens précités sont appliqués par la direction de l'agriculture.

La certification et le contrôle du produit seront assurés par les instances compétentes de l'État, conformément aux dispositions de la législation relative aux produits à appellation d'origine et à indication géographique.

L'examen détaillé du produit s'effectuera au moyen d'analyses chimiques réalisées par les instances mandatées de l'État. Ces mêmes instances vérifieront également que les étiquettes portent bien les mentions obligatoires prévues par la législation nationale et communautaire (par exemple, numérotation du lot, utilisation du logo communautaire, etc.).

En ce qui concerne les haricots secs cultivés en Grèce, seuls les haricots géants-éléphants atteignent un poids supérieur à 1200 g pour 1000 graines.

4.5. Méthode d'obtention

4.5.1. Récolte

La récolte des gousses, qui s'effectue à la main, commence au début de septembre et s'étale sur une période pouvant atteindre trois mois. Elle comprend jusqu'à trois cueillettes, car les gousses mûrissent progressivement de la base jusqu'au sommet de la plante. Les gousses sont ensuite disposées sur des aires de séchage, où elles sèchent naturellement au soleil jusqu'à ce que l'on puisse les détacher facilement des graines en les frappant avec des baguettes souples.

4.5.2. Conservation

Une fois détachées, les graines sont, en cas de besoin, étalées au soleil jusqu'à l'abaissement de leur taux d'humidité au niveau recherché d'environ 12 %. Cette opération est suivie d'un triage à la main visant à éliminer les impuretés ainsi que les graines brisées et endommagées et/ou les graines étrangères à la variété. Les graines sont ensuite mises en sacs et conservées dans des locaux propres offrant de bonnes conditions d'hygiène, sans problèmes particuliers vu la durabilité du produit.

4.5.3. Calibrage, conditionnement et commercialisation

Dans la nouvelle station de calibrage et de conditionnement d'Agrotiki Kastorias, le triage, le calibrage et le conditionnement sont effectués à l'aide de machines ultramodernes et de méthodes garantissant l'obtention d'un produit de première qualité.

Le conditionnement s'effectue automatiquement en sachets de polypropylène de 1/2 kg et 1 kg, qui sont ensuite placés dans des caisses de 10-20 kg.

L'ensemble du processus est contrôlé électroniquement et implique l'utilisation de doseurs automatiques.

Le calibrage comporte la séparation automatique du produit en trois catégories de taille comme indiqué dans la demande de reconnaissance, après contrôle de l'authenticité des variétés et nettoyage et désinfection à l'aide de méthodes douces (séparation physique, système Ecogen).

Le produit est distribué directement aux magasins d'alimentation.

Les objectifs immédiats sont la sécurité commerciale du produit, la protection du consommateur et la conquête de marchés étrangers, objectifs qui ne peuvent être atteints que par la reconnaissance des haricots comme produit IGP.

4.6. Lien

Le sol et le climat de la zone sont des facteurs qui exercent une influence déterminante sur la production de qualité exceptionnelle des haricots géants-éléphants de Kastoria. Les sols légèrement acides de texture moyenne et très bien drainés se conjuguent harmonieusement avec le climat "méditerranéen continental" de la zone pour la production de haricots qui font partie, depuis 300 ans, de la vie quotidienne des habitants de la région.

La technique culturale mise en oeuvre est une tradition qui se transmet de génération en génération. En effet, l'obtention d'un produit de qualité extra n'est pas une question de moyens; elle est le résultat d'une longue expérience qui se matérialise dans la main et l'"oeil" du producteur.

Dans la région en cause, la culture du haricot est liée à l'économie, à la tradition, aux coutumes et aux fêtes:

- foire annuelle du haricot à Lakkomata,

- plat de haricots offert aux invités lors de la fête organisée pour l'anniversaire de la mort de Pavlos Mélas, héros de la lutte pour la libération de la Macédoine, dans la localité qui porte son nom,

- fêtes du haricot organisées en divers endroits à l'époque de la récolte, en relation avec des manifestations folkloriques et culturelles locales.

Ces manifestations montrent le lien historique et social qui unit les habitants au produit.

4.7. Structure de contrôle

>TABLE>

4.8. Étiquetage

Les emballages du produit doivent porter obligatoirement la mention "Fasolia Gigantes - Elefantes PGI" ("haricots géants - éléphants IGP") ainsi que les indications prévues à l'article 4, paragraphe 7, du décret présidentiel n° 81/93.

4.9. Exigences nationales

Les dispositions générales du décret présidentiel n° 81/93 concernant le processus d'obtention des produits AOP et IGP sont applicables.

Numéro CE: G/EL/00123/2000.04.05.

Date de réception de la demande complète: 14.12.2000.