Règlement (CE) no 1401/2003 de la Commission

du 6 août 2003

modifiant le règlement (CE) n° 245/2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres(1), modifié par le règlement (CE) n° 651/2002 de la Commission(2), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 7, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 651/2002, prévoit que seules sont éligibles à l'aide à la transformation de pailles de lin et de chanvre destinés à la production de fibres, les fibres obtenues avant la date limite du 1er mai suivant la fin de la campagne de commercialisation en cause. Selon l'article 12, paragraphe 2, dudit règlement, l'aide à la transformation et, le cas échéant, l'aide complémentaire instaurées par le règlement (CE) n° 1673/2000 sont versées par l'État membre avant le 1er août suivant la date limite précitée.

(2) Compte tenu du délai nécessaire pour réaliser les démarches administratives et les contrôles préalables à l'octroi et au versement définitif des aides, il convient de reporter la date limite de payement des aides par l'État membre. Afin de garantir une continuité, il est nécessaire de prévoir une application rétroactive de la mesure à partir du 1er août 2003.

(3) Il convient de modifier en conséquence la date limite pour la communication à la Commission par les États membres des informations récapitulatives sur la campagne de commercialisation.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fibres naturelles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 245/2001 est modifié comme suit:

1) à l'article 12, paragraphe 2, la date du 1er août est remplacée par la date du 15 octobre;

2) à l'article 15, paragraphe 3, la date du 30 septembre est remplacée par la date du 15 décembre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er août 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 août 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 193 du 29.7.2000, p. 16.

(2) JO L 101 du 17.4.2002, p. 3.

(3) JO L 35 du 6.2.2001, p. 18.

Amendments and corrections
June 26, 2008	Implicitly repealed by 32008R0507
August 7, 2003	Entry into force - Date pub. See Art 2
August 1, 2003	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1401/2003 of 6 August 2003 amending Regulation (EC) No 245/2001 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1673/2000 on the common organisation of the markets in flax and hemp grown for fibre