Règlement (CE) no 1385/2003 de la Commission

du 1er août 2003

portant fixation des quantités à l'importation de bananes dans la Communauté pour le quatrième trimestre de l'année 2003, dans le cadre des contingents tarifaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2587/2001(2), et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1303/2003(4), établit les modalités d'application du règlement (CE) n° 404/93 en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté. Il est nécessaire de déterminer les quantités restant disponibles à l'importation pour le dernier trimestre de l'année 2003 dans le cadre des contingents tarifaires prévus à l'article 18 du règlement (CEE) n° 404/93.

(2) Il convient de déterminer pour le quatrième trimestre de 2003 les quantités restant disponibles à l'importation pour les contingents tarifaires A/B et C compte tenu, d'une part, du volume des contingents tarifaires prévus à l'article 18 du règlement (CEE) n° 404/93 et, d'autre part, des certificats d'importation délivrés au titre des trois premiers trimestres de 2003.

(3) Le présent règlement devant être appliqué avant le début de la période d'introduction des demandes de certificats au titre du quatrième trimestre de 2003, il convient qu'il entre en vigueur immédiatement.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour le quatrième trimestre de l'année 2003, les quantités disponibles à l'importation dans le cadre du régime des contingents tarifaires à l'importation de bananes sont fixées à l'annexe du présent règlement.

2. Pour le quatrième trimestre de l'année 2003, les demandes de certificat d'importation au titre des contingents tarifaires A/B et C:

a) présentées par un opérateur traditionnel ne peuvent pas porter sur une quantité supérieure à la différence entre la quantité de référence, établie conformément aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 896/2001, et la somme des quantités relatives aux certificats d'importation délivrés pour les trois premiers trimestres de 2003;

b) présentées par un opérateur non traditionnel ne peuvent pas porter sur une quantité supérieure à la différence entre la quantité annuelle qui lui a été allouée et notifiée en application de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 896/2001 et la somme des quantités relatives aux certificats d'importation délivrés pour les trois premiers trimestres de 2003.

La demande de certificat d'importation est accompagnée d'une copie du ou des certificats d'importation délivrés à l'opérateur au titre des précédents trimestres de l'année 2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er août 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.

(2) JO L 345 du 29.12.2001, p. 13.

(3) JO L 126 du 8.5.2001, p. 6.

(4) JO L 185 du 24.7.2003, p. 5.

ANNEXE

Quantités de bananes disponibles par contingent tarifaire et par catégorie d'opérateurs pour le quatrième trimestre de l'année 2003

>TABLE>

Amendments and corrections
December 31, 2003	See Art. 1
August 2, 2003	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1385/2003 of 1 August 2003 fixing quantities for importing bananas into the Community under the tariff quotas for the fourth quarter of 2003