Règlement (CE) no 1344/2003 de la Commission

du 28 juillet 2003

concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 996/97 de la Commission du 3 juin 1997 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 649/2003(2), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 996/97 a, à son article 1er, paragraphe 3, point b), fixé à 800 tonnes la quantité de hampe congelée pouvant être importée à des conditions spéciales pour la période 2003/2004.

(2) L'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 996/97 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites. Les demandes déposées portent sur des quantités globales qui dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions et dans le souci d'assurer une répartition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de certificat d'importation, déposée au titre de l'article 8 du règlement (CE) n° 996/97, est satisfaite jusqu'à concurrence de 0,4697 % de la quantité demandée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 144 du 4.6.1997, p. 6.

(2) JO L 95 du 11.4.2003, p. 13.

Commission Regulation (EC) No 1344/2003 of 28 July 2003 on the issue of import licences for frozen thin skirt of bovine animals