Règlement (CE) no 1254/2003 de la Commission

du 14 juillet 2003

relatif à la non-attribution de l'adjudication des viandes bovines mises en vente dans le cadre de la deuxième adjudication visée au règlement (CE) n° 1034/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 de la Commission(2), et notamment son article 28, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Des appels d'offre ont été lancés pour certaines quantités fixées par le règlement (CE) n° 1034/2003 de la Commission du 17 juin 2003 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication périodique, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté(3).

(2) En vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission du 4 octobre 1979 relatif aux modalités d'application concernant l'écoulement des viandes bovines achetées par les organismes d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 216/69(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues. En vertu de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1034/2003, il peut être décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite à la deuxième adjudication visée au règlement (CE) n° 1034/2003, dont le délai de présentation des offres a expiré le 7 juillet 2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.

(3) JO L 150 du 18.6.2003, p. 21.

(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.

Commission Regulation (EC) No 1254/2003 of 14 July 2003 granting no award with regard to beef put up for sale under the second invitation to tender referred to in Regulation (EC) No 1034/2003