Règlement (CE) no 1241/2003 de la Commission

du 10 juillet 2003

concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (oranges)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission(2),

vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002(4), et notamment son article 6, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1061/2003 de la Commission(5) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.

(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les oranges, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.

(3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les oranges exportées après le 10 juillet 2003, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les oranges, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 1061/2003, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 10 juillet 2003 et avant le 17 septembre 2003, sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 7 du 11.1.2003, p. 64.

(3) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8.

(4) JO L 170 du 29.6.2002, p. 69.

(5) JO L 154 du 21.6.2003, p. 44.

Commission Regulation (EC) No 1241/2003 of 10 July 2003 on the issue of system B export licences in the fruit and vegetables sector (oranges)