Règlement (CE) no 1236/2003 de la Commission

du 10 juillet 2003

modifiant le règlement (CE) n° 950/2003 en ce qui concerne l'aide pour les poires destinées à la transformation pour la campagne 2003/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 449/2001 de la Commission du 2 mars 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1426/2002(4), dispose que la Commission doit publier le montant des aides à appliquer aux pêches et aux poires après avoir vérifié le respect des seuils fixés à l'annexe III du règlement (CE) n° 2201/96.

(2) L'aide aux pêches et aux poires pour la campagne de commercialisation 2003-2004 a été fixée et publiée dans le règlement (CE) n° 950/2003 de la Commission du 28 mai 2003 fixant, pour la campagne 2003/2004, l'aide pour les pêches et les poires destinées à la transformation, dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil(5).

(3) Après la publication du règlement (CE) n° 950/2003, les autorités d'un État membre ont notifié à la Commission que les données fournies en ce qui concerne les quantités de poires à transformer pendant la campagne de commercialisation 2002/2003 n'étaient pas complètes. Entre-temps elles ont fourni les données complètes.

(4) Il convient de refaire le calcul de l'aide aux poires pour la campagne 2003/2004 conformément aux données correctes, compte tenu du fait que le montant de l'aide à appliquer à la campagne 2003/2004 doit être réduit en fonction du dépassement du seuil individuel ajusté par attribution des quantités non traitées, comme indiqué à l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 2201/96 pour chacun des États membres concernés.

(5) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 950/2003 selon le nouveau calcul du montant de l'aide.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes transformés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CE) n° 950/2003 est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

Pour la campagne de commercialisation 2003/2004, l'aide prévue à l'article 2 du règlement (CE) n° 2201/96 est la suivante:

a) pêches: 47,70 euros par tonne;

b) poires:

- 71,55 euros par tonne en Grèce,

- 158,08 euros par tonne en Espagne,

- 151,00 euros par tonne en France,

- 116,09 euros par tonne en Italie,

- 161,70 euros par tonne aux Pays-Bas,

- 161,70 euros par tonne en Autriche,

- 161,70 euros par tonne au Portugal."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à la campagne de commercialisation 2003/2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 72 du 14.3.2002, p. 9.

(3) JO L 64 du 6.3.2001, p. 16.

(4) JO L 206 du 3.8.2002, p. 4.

(5) JO L 133 du 29.5.2003, p. 81.