1) "Comité des sanctions", le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 6 de la résolution 661 (1990) du CSNU; 2) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de quelque nature que ce soit, y compris, mais pas exclusivement: a) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; b) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; c) les titres négociés et les instruments de la dette, notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titres, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés et les contrats sur produits dérivés; d) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; e) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; f) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; g) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières; h) tout autre instrument de financement à l'exportation;
3) "ressources économiques", les avoirs de quelque nature que ce soit, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services; 4) "gel des fonds", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille; 5) "gel des ressources économiques", toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris, mais pas uniquement, par leur vente, leur location ou leur hypothèque. 6) "Fonds de développement pour l'Iraq", le fonds de développement pour l'Iraq détenu par la Banque centrale d'Iraq.
Council Regulation (EC) No 1210/2003 of 7 July 2003 concerning certain specific restrictions on economic and financial relations with Iraq and repealing Regulation (EC) No 2465/96
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- Règlement (CE) no 1799/2003 du Conseildu 13 octobre 2003modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32003R1799, 15 octobre 2003
- Règlement (CE) no 2119/2003 de la Commissiondu 2 décembre 2003modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96, 32003R2119, 3 décembre 2003
- Règlement (CE) no 2204/2003 de la Commissiondu 17 décembre 2003modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32003R2204, 18 décembre 2003
- Règlement (CE) no 924/2004 de la Commissiondu 29 avril 2004modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32004R0924, 30 avril 2004
- Règlement (CE) no 979/2004 de la Commissiondu 14 mai 2004modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32004R0979, 15 mai 2004
- Règlement (CE) no 1086/2004 de la Commissiondu 9 juin 2004modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’IraqRectificatif au règlement (CE) no 1086/2004 de la Commission du 9 juin 2004 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq(Journal officiel de l’Union européenne L 207 du 10 juin 2004), 32004R108632004R1086R(01), 10 juin 2004
- Règlement (CE) no 1412/2004 du Conseildu 3 août 2004modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32004R1412, 4 août 2004
- Règlement (CE) no 1566/2004 de la Commissiondu 31 août 2004modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96, 32004R1566, 4 septembre 2004
- Règlement (CE) no 1087/2005 de la Commissiondu 8 juillet 2005modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32005R1087, 9 juillet 2005
- Règlement (CE) no 1286/2005 de la Commissiondu 3 août 2005modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32005R1286, 4 août 2005
- Règlement (CE) no 1450/2005 de la Commissiondu 5 septembre 2005modifiant l’annexe V du règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant les restrictions applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32005R1450, 7 septembre 2005
- Règlement (CE) no 785/2006 de la Commissiondu 23 mai 2006modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32006R0785, 25 mai 2006
- Règlement (CE) no 1791/2006 du Conseildu 20 novembre 2006portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, 32006R1791, 20 décembre 2006
- Règlement (CE) no 195/2008 du Conseildu 3 mars 2008modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32008R0195, 4 mars 2008
- Règlement (CE) no 175/2009 du Conseildu 5 mars 2009modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32009R0175, 6 mars 2009
- Règlement (UE) no 168/2010 du Conseildu 1er mars 2010modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq, 32010R0168, 2 mars 2010
- Règlement (UE) no 131/2011 du Conseildu 14 février 2011modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32011R0131, 15 février 2011
- Règlement d'exécution (UE) no 88/2012 de la Commissiondu 1er février 2012modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32012R0088, 2 février 2012
- Règlement (UE) no 85/2013 du Conseildu 31 janvier 2013modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq, 32013R0085, 1 février 2013
- Règlement (UE) no 517/2013 du Conseildu 13 mai 2013portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie, 32013R0517, 10 juin 2013
- Règlement (UE) no 791/2014 du Conseildu 22 juillet 2014modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32014R0791, 23 juillet 2014
- Règlement d'exécution (UE) 2016/1398 de la Commissiondu 19 août 2016modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32016R1398, 20 août 2016
- Règlement d''exécution (UE) 2016/1453 de la Commissiondu 5 septembre 2016modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l''Iraq, 32016R1453, 6 septembre 2016
- Règlement d''exécution (UE) 2016/1642 de la Commissiondu 12 septembre 2016modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l''Iraq, 32016R1642, 13 septembre 2016
- Règlement d'exécution (UE) 2016/1695 de la Commissiondu 21 septembre 2016modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32016R1695, 22 septembre 2016
- Règlement d'exécution (UE) 2016/2363 de la Commissiondu 21 décembre 2016modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32016R2363, 22 décembre 2016
- Règlement d'exécution (UE) 2017/44 de la Commissiondu 10 janvier 2017modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32017R0044, 11 janvier 2017
- Règlement d'exécution (UE) 2017/184 de la Commissiondu 1er février 2017modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32017R0184, 3 février 2017
- Règlement d'exécution (UE) 2017/441 de la Commissiondu 13 mars 2017modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32017R0441, 14 mars 2017
- Règlement d'exécution (UE) 2017/2217 de la Commissiondu 1er décembre 2017modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32017R2217, 2 décembre 2017
- Règlement d'exécution (UE) 2018/875 de la Commissiondu 15 juin 2018modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32018R0875, 18 juin 2018
- Règlement d'exécution (UE) 2018/979 de la Commissiondu 11 juillet 2018modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32018R0979, 12 juillet 2018
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1025 de la Commissiondu 19 juillet 2018modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32018R1025, 20 juillet 2018
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1066 de la Commissiondu 27 juillet 2018modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32018R1066, 30 juillet 2018
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1124 de la Commissiondu 10 août 2018modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32018R1124, 13 août 2018
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1218 de la Commissiondu 6 septembre 2018modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32018R1218, 7 septembre 2018
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1286 de la Commissiondu 24 septembre 2018modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32018R1286, 25 septembre 2018
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1302 de la Commissiondu 27 septembre 2018modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32018R1302, 28 septembre 2018
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1476 de la Commissiondu 3 octobre 2018modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32018R1476, 4 octobre 2018
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1483 de la Commissiondu 4 octobre 2018modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32018R1483, 5 octobre 2018
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1661 de la Commissiondu 7 novembre 2018modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32018R1661, 8 novembre 2018
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1781 de la Commissiondu 16 novembre 2018modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32018R1781, 19 novembre 2018
- Règlement d'exécution (UE) 2019/23 de la Commissiondu 7 janvier 2019modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32019R0023, 8 janvier 2019
- Règlement d'exécution (UE) 2019/51 de la Commissiondu 11 janvier 2019modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32019R0051, 14 janvier 2019
- Règlement d'exécution (UE) 2019/162 de la Commissiondu 1er février 2019modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32019R0162, 4 février 2019
- Règlement d'exécution (UE) 2019/432 de la Commissiondu 18 mars 2019modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32019R0432, 19 mars 2019
- Règlement d'exécution (UE) 2019/567 de la Commissiondu 9 avril 2019modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32019R0567, 10 avril 2019
- Règlement d'exécution (UE) 2019/596 de la Commissiondu 11 avril 2019modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32019R0596, 12 avril 2019
- Règlement d'exécution (UE) 2019/808 de la Commissiondu 20 mai 2019modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32019R0808, 21 mai 2019
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1103 de la Commissiondu 27 juin 2019modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32019R1103, 28 juin 2019
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1141 de la Commissiondu 3 juillet 2019modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, 32019R1141, 4 juillet 2019
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1163 de la Commissiondu 5 juillet 2019modifiant et établissant une liste unique pour les annexes de certains règlements relatifs à des mesures restrictives qui contiennent les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l'adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne, 32019R1163, 8 juillet 2019
- Règlement d’exécution (UE) 2019/1853 de la Commissiondu 5 novembre 2019modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq, 32019R1853, 6 novembre 2019
- Règlement d’Exécution (UE) 2020/37 de la Commissiondu 16 janvier 2020modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq, 32020R0037, 17 janvier 2020
- Règlement d’exécution (UE) 2020/2003 de la Commissiondu 7 décembre 2020modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq, 32020R2003, 8 décembre 2020
- Règlement d’exécution (UE) 2020/2197 de la Commissiondu 21 décembre 2020modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq, 32020R2197, 23 décembre 2020
- Règlement d’exécution (UE) 2021/53 de la Commissiondu 22 janvier 2021modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq, 32021R0053, 25 janvier 2021
- Règlement d’exécution (UE) 2021/131 de la Commissiondu 3 février 2021modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq, 32021R0131, 4 février 2021
- Règlement d’exécution (UE) 2021/655 de la Commissiondu 21 avril 2021modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq, 32021R0655, 22 avril 2021
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1111 de la Commissiondu 6 juillet 2021modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq, 32021R1111, 7 juillet 2021
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1472 de la Commissiondu 13 septembre 2021modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq, 32021R1472, 14 septembre 2021
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1715 de la Commissiondu 24 septembre 2021modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq, 32021R1715, 27 septembre 2021
- Règlement d’exécution (UE) 2021/2203 de la Commissiondu 10 décembre 2021modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq, 32021R2203, 14 décembre 2021
- Règlement d’exécution (UE) 2022/401 de la Commissiondu 8 mars 2022modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq, 32022R0401, 10 mars 2022
- Règlement d’exécution (UE) 2022/595 de la Commissiondu 11 avril 2022modifiant certains règlements relatifs à des mesures restrictives et établissant pour les annexes de ces règlements une liste unique contenant les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l’adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne, 32022R0595, 12 avril 2022
- Règlement d’exécution (UE) 2022/665 de la Commissiondu 21 avril 2022modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq, 32022R0665, 22 avril 2022
- Règlement d’exécution (UE) 2022/815 de la Commissiondu 23 mai 2022modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq, 32022R0815, 25 mai 2022
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1464 de la Commissiondu 2 septembre 2022modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq, 32022R1464, 6 septembre 2022
- Règlement (UE) 2023/331 du Conseildu 14 février 2023modifiant certains règlements du Conseil concernant des mesures restrictives afin d’y insérer des dispositions relatives à une dérogation humanitaire, 32023R0331, 15 février 2023
- Règlement d’exécution (UE) 2023/580 de la Commissiondu 14 mars 2023modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq, 32023R0580, 15 mars 2023
- Règlement d’exécution (UE) 2023/723 de la Commissiondu 30 mars 2023modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq, 32023R0723, 3 avril 2023
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2185 de la Commissiondu 11 octobre 2023modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq, 32023R2185, 12 octobre 2023
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- Rectificatif au règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/1996 du Conseil, 32003R1210R(03), 13 janvier 2020
- Rectificatif au règlement (CE) no 1086/2004 de la Commission du 9 juin 2004 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq, 32004R1086R(01), 20 juillet 2004
a) d'importer ou d'introduire sur le territoire de la Communauté; b) d'exporter ou de faire sortir du territoire de la Communauté, et c) d'échanger des biens culturels iraquiens et d'autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse, y compris les biens dont la liste figure à l'annexe II, lorsqu'ils ont été sortis illégalement de sites iraquiens, et notamment lorsque i) ces biens font partie intégrante des collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques iraquiens ou sur les inventaires des institutions religieuses iraquiennes, ou ii) il existe un doute raisonnable concernant le fait que ces biens ont pu être sortis d'Iraq sans le consentement de leur propriétaire légitime ou en violation des lois et de la réglementation iraquiennes;
a) ces biens culturels ont été exportés d'Iraq avant le 6 août 1990 oub) ces biens culturels sont restitués aux institutions iraquiennes conformément à l'objectif de restitution en bon état défini au paragraphe 7 de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies.
a) l'ancien président Saddam Hussein; b) des hauts responsables de son régime; c) des membres de leur famille proche, ou d) des personnes morales, des organes ou des entités détenus ou contrôlés directement ou indirectement par les personnes visées au points a), b) et c) ou par des personnes morales ou physiques agissant en leur nom ou selon leurs instructions.
a) l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées; b) les organisations internationales; c) les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de ces organisations humanitaires; d) les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA); e) les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) agissant en cette qualité; ou f) d’autres acteurs déterminés par le Comité des sanctions.
a) nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, des entités ou des organes énumérés à l'annexe IV et des membres de la famille des personnes physiques qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des traitements médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services d'utilité publique; b) destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour la prestation de services juridiques; c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou des ressources économiques gelés; ou d) nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente pertinente ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.
a) les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant le 22 mai 2003 ;b) les fonds ou ressources économiques sont utilisés exclusivement pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes; c) le fait de faire droit à la demande n'enfreint pas le règlement (CEE) n o 3541/92; etd) la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.
a) fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, telle que les comptes et montants gelés conformément à l'article 4, aux autorités compétentes, identifiées sur les sites internet énumérés dont l'adresse figure à l'annexe V, de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis et à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités; b) coopèrent avec les autorités compétentes identifiées sur les sites internet dont l'adresse figure à l'annexe V lors de toute vérification de cette information.
a) le pétrole, les produits pétroliers et le gaz naturel originaires d'Iraq, jusqu'à ce que le titre les concernant soit transmis à un acquéreur; b) le produit de la vente de pétrole, produits pétroliers et gaz naturel originaires d'Iraq et les obligations y afférentes, notamment le versement du montant acquitté pour ces biens dans le Fonds de développement pour l'Iraq détenu par la Banque centrale d'Iraq; c) les fonds et ressources économiques gelés conformément à l'article 4; d) le Fonds de développement pour l'Iraq détenu par la Banque centrale d'Iraq.
a) modifier l'annexe II en tant que de besoin; b) modifier ou compléter les annexes III et IV sur la base de décisions du Conseil de sécurité des Nations unies ou du Comité des sanctions, et c) modifier l'annexe V sur la base d'informations fournies par les États membres.
a) au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien; b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre; c) à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est un ressortissant d'un État membre; d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre; et e) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans la Communauté.
| Code NC | Désignation des marchandises |
|---|---|
| Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux | |
| Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base | |
| Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux | |
| Vaseline | |
| Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile | |
| "Slack wax", "scale wax" | |
| Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux | |
| Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques | |
| Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple) | |
| Hydrocarbures acycliques | |
| Cyclohexane | |
| Benzène | |
| Toluène | |
| o-Xylène | |
| m-Xylène | |
| p-Xylène | |
| Isomères du xylène en mélange | |
| Styrène | |
| Éthylbenzène | |
| Cumène | |
| Méthanol (alcool méthylique) | |
| Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux non considérés comme constituants de base | |
| Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux | |
| Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d'ammonium ou d'éthanolamines; acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels |
| Code NC ex | Désignation des marchandises |
|---|---|
| |
| |
| Chapitre 95 | |
| Chapitre 94 | |
| Chapitre 90 | |
| Chapitre 92 | |
| Chapitre 91 | |
| Chapitre 44 | |
| Chapitre 69 | |
| Chapitre 57 | |
| Chapitre 93 | |
1) Central Bank of Iraq, Rashid Street, Baghdad, Iraq. Informations complémentaires: l'ancien gouverneur était M. Issam El Moulla HWEISH; succursales à Mossoul et à Bassorah. 2) Iraq Re-insurance Company, Al Khalani Square, Bagdad, Iraq. 3) Rasheed Bank [ alias a) Al-Rashid Bank; b) Al Rashid Bank; c) Al-Rasheed Bank], PO Box 7177, Haifa Street, Bagdad, Iraq, ou Al Masarif Street, Bagdad, Iraq.4) Rafidain Bank ( alias Al-Rafidain Bank), Rashid Street, Bagdad, Iraq. Informations complémentaires: bureaux de représentation en Iraq, au Royaume-Uni, en Jordanie, dans les Émirats arabes unis, au Yémen, au Soudan et en Égypte.5) Iraqi Airways Company [ alias a) Iraq Airways Company; b) Iraqi Airways; c) Iraq Airways; d) IAC; e) I.A.C.]6) AGRICULTURAL NATIONAL ESTABLISHMENT À ABU-GREIB. Adresse: Aéroport international de Baghdad, General Street, Baghdad, Iraq. 7) AL-ARABI TRADING COMPANY. Adresses: a) Hai Babil, Lane 11, District 929, Baghdad, Iraq; b) Hai Al-Wahda, Lane 15, Area 902, Office 10, Baghdad, Iraq; c) PO Box 2337, Alwiyah, Baghdad, Iraq. 8) AL-BASHAIR TRADING COMPANY, LTD [ alias a) AL-BASHAER TRADING COMPANY, LTD; b) AL-BASHIR TRADING COMPANY, LTD; c) AL-BASHA'IR TRADING COMPANY, LTD; d) AL-BASHAAIR TRADING COMPANY, LTD; e) AL-BUSHAIR TRADING COMPANY, LTD]. Adresse: Sadoon St, Al-Ani Building, first floor, Baghdad, Iraq.9) AL HASSAKA SPINNING PROJECT. Adresse: PO Box 46, Al Hassaka Al Azizeh, Iraq. 10) AL-HILAL INDUSTRIAL COMPANY. Adresse: PO Box 2147, Alwiya, Al-Za'Faraniya, Baghdad, Iraq. 11) AL-HUDA STATE COMPANY FOR RELIGIOUS TOURISM [ alias a) AL-HUDA FOR RELIGIOUS TOURISM COMPANY; b) AL-HODA STATE COMPANY FOR RELIGIOUS TOURISM; c) AL-HODA FOR RELIGIOUS TOURISM COMPANY]. Adresse: Iraq.12) AL WASEL AND BABEL GENERAL TRADING LLC. Adresses: a) Ibrahim Saeed Lootah Building, Al Ramool Street, PO Box 10631, Dubai, Émirats arabes unis; b) 638, Rashidiya, Dubai, Émirats arabes unis; c) Lootah Building, Airport Road, near Aviation Club, Rashidya, Dubai, Émirats arabes unis; d) Villa in the Harasiyah area, Baghdad, Iraq. 13) AMANAT AL-ASIMA. Adresse: PO Box 11151, Masarif, near Baghdad Muhafadha, Al-Kishia, Baghdad, Iraq. 14) ANIMAL HEALTH DEPARTMENT. Adresse: PO Box 22055, Al-Shaikh Omar Street, Baghdad, Iraq. 15) ARAB IRAQI COMPANY FOR LIVESTOCK DEVELOPMENT. Adresse: PO Box 29041, Baghdad, Iraq. 16) ARAB WOOD MANUFACTURING COMPANY. Adresse: PO Box 293, Ninevah, Ninevah, Iraq. 17) ATH THAWRA HOUSE FOR PRESS AND PUBLISHING. Adresse: PO Box 2009, Uqba Bin Nafia Square, Baghdad, Iraq. 18) AUTOMOBILE STATE ENTERPRISE. Adresse: Near Andulus Square, off Nidal Street, PO Box 3270, Baghdad, Iraq. 19) AVIATRANS ANSTALT ( alias AVIATRANS ESTABLISHMENT). Adresse: Ruggell, Liechtenstein.20) BABYLON PROJECT. Adresse: Hashmiya District, Babylon, Iraq. 21) BAGHDAD MUNICIPALITY. Adresse: Khulafa Street, Khulafa Square, Baghdad, Iraq. 22) BAGHDAD STOCK EXCHANGE. Adresse: The White Palace, Al Nidhal Street, PO Box 5157, Baghdad, Iraq. 23) CENTRAL PETROLEUM ENTERPRISE. Adresse: PO Box 5271, Khulafa Street, Khuilani Square, Baghdad, Iraq. 24) CHEMICAL, PETROCHEMICAL, MECHANICAL AND METALURGICAL TRAINING CENTRE. Adresse: PO Box 274, Ashar, Basrah, Iraq. 25) DIRECTORATE GENERAL OF BAGHDAD ELECTRICITY DISTRIBUTION. Adresse: PO Box 24042, Al-Jumhuriya Street, Building 66, Baghdad, Iraq. 26) DIRECTORATE GENERAL OF CONTRACTS AND PURCHASING. Adresse: PO Box 552, Baghdad, Iraq. 27) DIRECTORATE GENERAL OF GENERATION AND TRANSMISSION OF ELECTRICITY. Adresse: PO Box 1058, Al-Masbah, Building 4/356, Baghdad, Iraq. 28) DIRECTORATE GENERAL OF GEOLOGICAL SURVEY AND MINERAL INVESTIGATION. Adresse: PO Box 986, Alwiya, Al Sadoon Park Area, Baghdad, Iraq. 29) DIRECTORATE GENERAL OF GOVERNORATE ELECTRICITY DISTRIBUTION. Adresse: PO Box 20107, New Baghdad Aqaba Bin Nafii Square, Baghdad, Iraq. 30) DIRECTORATE GENERAL OF MEDICAL SUPPLIES ( alias DIRECTORATE GENERAL OF MEDICAL APPLIANCES). Adresses: a) PO Box 17041, Baghdad, Iraq; b) PO Box 17014, Al-Hurriya, Baghdad, Iraq.31) DIRECTORATE GENERAL OF MINOR PROJECTS AND RURAL ELECTRIFICATION. Adresse: PO Box 788, Al-Karradah Al-Sharkiya, Arasat Al-Hindiya n o 81, Building no 137/327, Baghdad, Iraq.32) DIRECTORATE OF TRAINING CENTRE FOR IRON AND STEEL. Adresse: PO Box 421, Basrah Khor Al-Zubair, Basrah, Iraq. 33) DIRECTORATE OF TRANSFORMERS PROJECT. Adresse: PO Box 21, Baquba, Diala, Iraq. 34) DIWANIYA STATE COTTON TEXTILE COMPANY ( alias DIWANIYA COTTON STATE COMPANY). Adresses: a) PO Box 79, Diwaniya, Qadisiya, Iraq; b) PO Box 15, Diwaniyah, Iraq.35) ELECTRONIC INDUSTRIAL COMPANY. Adresse: PO Box 11359, Za'afaraniya, Baghdad, Iraq. 36) FACTORY OF MANUFACTURING SPARE PARTS FOR AGRICULTURAL MACHINERY. Adresse: Karh — Otaefia, near Steel Bridge, Baghdad, Iraq. 37) FINE TEXTILE STATE COMPANY. Adresse: PO Box 2, Hilla, Iraq. 38) GENERAL AGRICULTURAL ESTABLISHMENT IN DALMAG. Adresse: Ahrar, Kut, Iraq. 39) GENERAL AGRICULTURAL ORGANIZATION IN KHALIS. Adresse: PO Box 564, Al-Khalis, Diala Muhafadha, Al-Khalis, Iraq. 40) GENERAL ESTABLISHMENT FOR AGRICULTURAL ORGANIZATIONS. Adresse: PO Box 21015, Battawin, Baghdad, Iraq. 41) GENERAL ESTABLISHMENT FOR BAKERIES AND OVENS ( alias GENERAL ESTABLISHMENT OF BAKERIES AND OVENS). Adresses: a) Al Nidhal Street, near Saddoun Park, PO Box 109, Baghdad, Iraq; b) Milla, Iraq; c) Basrah, Iraq; d) Kerbala, Iraq; e) Diwaniya, Iraq; f) Najaf, Iraq; g) Mosul, Iraq; h) Arbil, Iraq; i) Kirkuk, Iraq; j) Nasiriya, Iraq; k) Samawa, Iraq; l) Baquba, Iraq; m) Amara, Iraq; n) Sulaimaniya, Iraq; o) Dohuk, Iraq.42) GENERAL ESTABLISHMENT FOR DESIGNS AND RESEARCH. Adresse: PO Box 6061, Aamiriya, 7 Nisan, Aamiriya, Iraq. 43) GENERAL ESTABLISHMENT FOR FLOUR MILLS ( alias STATE ENTERPRISE OF FLOUR MILLS). Adresses: a) PO Box 170, entrance to Hurriyah City, Baghdad, Iraq; b) PO Box 17011, entrance of Huriah City, Baghdad, Iraq.44) GENERAL ESTABLISHMENT FOR GRAIN TRADING [ alias a) GRAIN BOARD OF IRAQ; b) STATE ORGANIZATION OF GRAIN]. Adresses: a) PO Box 329, Bab Al Mouadham-Midan, Baghdad, Iraq; b) PO Box 2261, Allque, Irkheta, Karada Al-Shakira, Baghdad, Iraq.45) GENERAL ESTABLISHMENT FOR HOSPITALITY AFFAIRS. Adresse: PO Box 240, Hay Al-Wihda, Al-Wathik Square, Baghdad, Iraq. 46) GENERAL ESTABLISHMENT FOR MAIN OUT PALL DRAIN. Adresse: PO Box 113, Nassiriyah, Iraq. 47) GENERAL ESTABLISHMENT FOR STATE FARMS. Adresse: PO Box 21035, General Ramadi Street, entrance of Agaruf Street, Baghdad, Iraq. 48) GENERAL ESTABLISHMENT FOR THARTHAR PROJECT. Adresse: PO Box 21, Fallouja, Iraq. 49) GENERAL ESTABLISHMENT FOR TRANSPORT OF GENERAL CARGO ( alias STATE ENTERPRISE FOR GENERAL CARGO TRANSPORT). Adresses: a) A H Al Baghdadi Building, Jumhouriya St., near Khullani Square, PO Box 5745, Baghdad, Iraq; b) PO Box 5745, Al Jumhurya, Building no 33, Baghdad, Iraq.50) GENERAL ESTABLISHMENT FOR TRAVEL AND TOURIST SERVICES. Adresse: PO Box 10028, Karrada, n o 19, Hay Al-Wadha, Mahala (904), Baghdad, Iraq.51) GENERAL ESTABLISHMENT FOR WOOLLEN TEXTILE ( alias WOOLLEN TEXTILE STATE COMPANY). Adresse: PO Box 9114, Khadhumiya, Baghdad, Iraq.52) GENERAL ORGANIZATION FOR AGRICULTURAL PRODUCE TRADING. Adresse: PO Box 1033, Al-Tahreer Square, South Gate, Baghdad, Iraq. 53) IDLEB COMPANY FOR SPINNING. Adresse: PO Box 9, Idleb, Iraq. 54) IDRISI CENTRE FOR ENGINEERING CONSULTANCY (ICEC). Adresse: Museum Square, Karkh, PO Box 14077, Baghdad, Iraq. 55) INDUSTRIAL COMPLEX – DIALA. Adresse: PO Box 7, Baquba, Diala, Iraq. 56) INDUSTRIAL COMPLEX IN BAQUBA. Adresse: Khan Al Pasha Building, Samawal Street, PO Box 5819, Baghdad, Iraq. 57) IRAQI BICYCLES & METAL TUBINGS COMPANY. Adresse: PO Box 1176 Al-Mahmoudya, Al-Mamoudya, Baghdad, Iraq. 58) IRAQI BROADCASTING AND TELEVISION ESTABLISHMENT. Adresse: Broadcasting & TV Building, Salihiya, Karkh, Baghdad, Iraq. 59) IRAQI CEMENT STATE ENTERPRISE. Adresse: Muaskar Al Rashid Street, PO Box 2050, Alwiyah, Baghdad, Iraq. 60) IRAQI COMPANY FOR CARTON MANUFACTURIES. Adresse: PO Box 29029, Za'Faraniya, Baghdad, Iraq. 61) IRAQI FAIRS ADMINISTRATION. Adresse: Baghdad International Fair, Al Mansour, PO Box 6188, Baghdad, Iraq. 62) IRAQI LIFE INSURANCE COMPANY. Adresses: a) Aqaba Bin Nafie Square, PO Box 989, Baghdad, Iraq; b) PO Box 989, Karradah Al Sharkiya, Baghdad, Iraq. 63) IRAQI NATIONAL OIL COMPANY (INOC), y compris ses filiales et ses sociétés associées: CENTRAL PETROLEUM ESTABLISHMENT, NORTHERN PETROLEUM ORGANIZATION, SOUTHERN PETROLEUM ORGANIZATION, STATE ESTABLISHMENT FOR EXPLORATION OF OIL AND GAS, GAS AND STATE ESTABLISHMENT OF OIL TANKERS. Adresses: a) Jumhuriya Street, Khullani Square, PO Box 476, Baghdad, Iraq; b) PO Box 1, Kirkuk, Iraq; c) PO Box 240, Basrah, Iraq. 64) IRAQI NEWS AGENCY. Adresse: 28 Nissan Complex, Al Salihiya, Baghdad, Iraq. 65) IRAQI OIL TANKERS COMPANY ( alias IRAQI OIL TANKERS ENTERPRISE). Adresse: PO Box 37, Basrah, Iraq.66) IRAQI REFRESHMENT COMPANY. Adresse: PO Box 2339, Alwiyah, Za'Faraniya, Industrial Area, Baghdad, Iraq. 67) IRAQI STATE ENTERPRISE FOR FOODSTUFFS TRADING. Adresse: PO Box 548, Baghdad, Iraq. 68) IRAQI STATE EXPORT ORGANIZATION. Adresse: PO Box 5670, Sadoon Street, Baghdad, Iraq. 69) IRAQI STATE IMPORT ORGANIZATION ( alias IRAQI STATE ORGANIZATION OF IMPORTS). Adresse: PO Box 5642, Al Masbah, Hay Babile Area, 29 Street 16 Building no 5, Baghdad, Iraq.70) IRAQI TEXTILE STATE ESTABLISHMENT ( alias IRAQI STATE TEXTILE COMPANY). Adresse: Al Nawab Street, Khadhumiya, PO Box 9106, Baghdad, Iraq.71) IRAQI TOBACCO STATE ESTABLISHMENT ( alias IRAQI TOBACCO STATE ENTERPRISE). Adresses: a) Karrada Al Sharkiya, Nadhimiya, PO Box 10026, Baghdad, Iraq; b) PO Box 10026, Jumhuriya Street, Khallani Square, Baghdad, Iraq.72) IRAQI TRADING STATE COMPANY ( alias IRAQI TRADING STATE ESTABLISHMENT). Adresse: PO Box 17, Al Masbah, Baghdad, Iraq.73) KUT COTTON TEXTILE STATE COMPANY [ alias a) TRAINING CENTRE FOR TEXTILE INDUSTRIES/KUT; b) KUT INDUSTRIAL COMPANY]. Adresses: a) PO Box 25, Kut, Iraq; Kut Opp, Al-Zahra Town, Iraq; b) PO Box 5613, South Gate, Kut, Iraq.74) LIGHT INDUSTRIES COMPANY. Adresse: PO Box 164 Baghdad, Za'Afaraniya, Baghdad, Iraq. 75) LOGARCHEO SA ( alias LOGARCHEO AG). Adresse: Chemin du Carmel, 1661 Le Paquier-Montbarry, Suisse. Autre renseignement: no fédéral: CH-2 17-0-431-423-3 (Suisse).76) MAYSAN SUGAR STATE ENTERPRISE. Adresses: a) PO Box 9, Amara, Maysan, Iraq; b) PO Box 3028, Maysan, Iraq. 77) MECHANICAL TRAINING CENTRE/NASSIRIYA. Adresse: PO Box 65, Nassiriyah, Nassiriyah, Iraq. 78) MEDICAL CITY ESTABLISHMENT. Adresse: Baghdad, Iraq. 79) MIDCO FINANCIAL SA ( alias MIDCO FINANCE SA). Autre renseignement: no fédéral: CH-660-0-469-982-0 (Suisse).80) MINISTRY OF OIL [IRAQ]. Adresse: PO Box 6178, Baghdad, Iraq. 81) MINISTRY OF YOUTH, DIRECTORATE GENERAL OF PLANNING AND FOLLOW UP, IMPORT SECTION. Adresse: PO Box 19055, Palestine Street, near Al-Shaab Stadium, Baghdad, Iraq. 82) MISHRAQ SULPHUR STATE ENTERPRISE. Adresse: PO Box 54, Al Ishraq-Ninawa, Mosul, Iraq. 83) MODERN PAINT INDUSTRIES COMPANY. Adresse: PO Box 2436, Alwiya, Baghdad, Iraq. 84) MONTANA MANAGEMENT Inc. Adresse: Panama. 85) MOSUL BUILDING MATERIALS STATE COMPANY. Adresse: PO Box 13, Mosul, Iraq. 86) MOSUL STATE COMPANY FOR TEXTILE. Adresse: PO Box 18, Mosul, Iraq. 87) MOSUL SUGAR STATE COMPANY ( alias MOSUL SUGAR STATE ENTERPRISE). Adresse: PO Box 42, Gizlany Street, Mosul, Iraq.88) NAHRAWAN AGRICULTURAL ESTABLISHMENT. Adresse: PO Box 20195, New Baghdad, Nahrawan, Baghdad, Iraq. 89) NASSIRITYAH THERMAL POWER STATION. Adresse: PO Box 31, Nassiriyah, Iraq. 90) NATIONAL CENTRE FOR ENGINEERING AND ARCHITECTURAL CONSULTANCY. Adresse: Rashid Street, PO Box 11387, Baghdad, Iraq. 91) NATIONAL CHEMICAL AND PLASTIC COMPANY. Adresse: PO Box 2302, Alwiya/Baghdad Za'afaraniya, Baghdad, Iraq. 92) NATIONAL COMPANY FOR FOOD INDUSTRIES. Adresse: PO Box 3210 Baghdad, Za'faraniya, Baghdad, Iraq. 93) NATIONAL COMPUTER CENTRE. Adresse: PO Box 3267, Saadoun Nafoora Square, Baghdad, Iraq. 94) NATIONAL ENTERPRISE FOR EQUIPMENT MARKETING AND MAINTENANCE. Adresse: PO Box 12014, Al-Daura, Bayaa, Baghdad, Iraq. 95) NATIONAL HOUSE FOR PUBLISHING, DISTRIBUTING AND ADVERTISING. Adresse: Al Jamhuria Street, Baghdad, Iraq. 96) NATIONAL INSURANCE COMPANY [IRAQ]. Adresses: a) Khullani Street, PO Box 248, Baghdad, Iraq; b) Aman Building, Khullani Square, Baghdad, Iraq. 97) NATIONAL STATE COMPANY FOR TEXTILE. Adresse: PO Box 5664, Kadhumia, Baghdad, Iraq. 98) NATIONAL TOBACCO STATE COMPANY ( alias NATIONAL TOBACCO STATE ENTERPRISE). Adresse: PO Box 6, Arbil, Iraq.99) NENAWA GENERAL STATE ENTERPRISE. Adresse: PO Box 13, Mosul, Iraq. 100) NEW CONSTRUCTION MATERIALS INDUSTRIES COMPANY. Adresse: PO Box 5603 Baghdad, Tahreer Square, Baghdad, Iraq. 101) NORTH REFINERIES COMPANY. Adresse: Baiji, Iraq. 102) NORTHERN CEMENT PUBLIC ENTERPRISE. Adresse: PO Box 1, Sulaimaniya, Iraq. 103) NORTHERN CEMENT STATE ENTERPRISE. Adresse: PO Box 1, Sulaimaniyah, Iraq. 104) RAFIDAIN COMPANY FOR BUILDING DAMS ( alias STATE ORGANIZATION FOR DAMS). Adresses: a) Saddoun St., Baghdad, Iraq; b) PO Box 5982, Al-Masbah, Baghdad, Iraq.105) RAFIDAIN STATE ORGANIZATION FOR IRRIGATION PROJECTS. Adresse: PO Box 14186, Baghdad-Bab-Al-Mu'adham, near Engineering College, Baghdad, Iraq. 106) RAYON STATE ESTABLISHMENT ( alias RAYON STATE COMPANY). Adresse: PO Box 11230, Hindiya, Babylon, Iraq.107) READY MADE CLOTHES Co. SA. Adresse: PO Box 5769, Baghdad, Masbah — Arasat Al-Hindiya, Baghdad, Iraq. 108) SARCHINAR STATE CEMENT ENTERPRISE. Adresse: PO Box 1, Sarchina, Sulaimaniya, Iraq. 109) SOUTH REFINERIES COMPANY. Adresse: Basra, Iraq. 110) SOUTHERN CEMENT ENTERPRISE ( alias SOUTHERN CEMENT STATE ENTERPRISE). Adresse: PO Box 5, Samawah, Iraq.111) SPECIALISED INSTITUTE FOR ENGINEERING INDUSTRIES. Adresse: PO Box 5798, South Gate, Al-Jumhuriyah St., Building n o 192, Baghdad, Iraq.112) STATE AGRICULTURAL ESTABLISHMENT IN ISHAQI. Adresse: Dujail — Salah Eldin, Iraq. 113) STATE AGRICULTURAL ESTABLISHMENT IN MUSSAYIB. Adresse: Mussayib Establishment, Babylon, Iraq. 114) STATE BATTERY MANUFACTURING ESTABLISHMENT ( alias STATE BATTERY MANUFACTURING ENTERPRISE). Adresse: PO Box 190, Al-Waziriyah, Safi El-Din, Al-Hilli St., Baghdad, Iraq.115) STATE COMPANY FOR DRUGS AND MEDICAL APPLIANCES [ alias a) GENERAL ESTABLISHMENT FOR DRUGS & MEDICAL APPLICANCES; b) KIMADIA], Adresse: Mansour City, PO Box 6138, Baghdad, Iraq.116) STATE COMPANY FOR ELECTRICAL INDUSTRIES [ alias a) STATE ENTERPRISE FOR ELECTRICAL INDUSTRIES; b) STATE ENTERPRISE FOR ELECTRICAL INDUSTRIES/ELECTRICAL LAMPS; c) STATE ENTERPRISE FOR GENERATION AND TRANSMISSION OF ELECTRICITY]. Adresses: a) PO Box 1118, Waziria, Baghdad, Iraq; b) PO Box 9145, Al-Kadhmiyah, Al-Taji, Baghdad, Iraq; c) 4/356 Al Masbah Building, PO Box 1098, Baghdad, Iraq.117) STATE COMPANY FOR FAIRS AND COMMERCIAL SERVICES. Adresse: Baghdad Al Nidal Street, PO Box 5642-5760, Baghdad, Iraq. 118) STATE COMPANY FOR MACHINERY ( alias GENERAL ESTABLISHMENT FOR MACHINERY AND IMPLEMENT REPAIR). Adresses: a) Sara Camp, PO Box 2218, Baghdad, Iraq; b) PO Box 12050, Al-Doura, Baghdad, Iraq.119) STATE COMPANY FOR OIL PROJECTS ( alias STATE ORGANIZATION FOR OIL PROJECTS). Adresses: a) Ministry of Oil Complex, Port Said St., PO Box 198, Baghdad, Iraq; b) PO Box 198, Sadoon St., Baghdad, Iraq.120) STATE COMPANY FOR PLASTIC BAGS INDUSTRIES IN TIKRIT. Adresse: PO Box 12, Muhafadha Salah Aldin, Tikrit, Iraq. 121) STATE CONTRACTING BUILDINGS COMPANY ( alias STATE COMPANY FOR BUILDING CONTRACTS). Adresse: PO Box 19036, Al Nahda Area, Baghdad, Iraq.122) STATE CONTRACTING INDUSTRIAL PROJECTS COMPANY. Adresse: PO Box 5784, Baghdad, Iraq. 123) STATE CONTRACTING PILING AND FOUNDATIONS COMPANY ( alias STATE CONTRACTING COMPANY FOR PILING AND FOUNDATIONS). Adresse: PO Box 22072, Al-Nahtha, near Sharki Baghdad Station, Baghdad, Iraq.124) STATE CONTRACTING WATER AND SEWAGE PROJECTS COMPANY [ alias a) STATE ORGANIZATION FOR WATER AND SEWAGE; b) GENERAL ESTABLISHMENT FOR WATER AND SEWAGE PROJECTS; c) GENERAL ESTABLISHMENT FOR IMPLEMENTING WATER AND SEWERAGE PROJECTS; d) GENERAL ESTABLISHMENT FOR OPERATION WATER AND SEWERAGE PROJECTS). Adresses: a) Street no 52, Alwiya, PO Box 5738, Baghdad, Iraq; b) PO Box 1011, Basil Square, Baghdad, Iraq; c) PO Box 1011, Al Wathba Square, Baghdad, Iraq.125) STATE ENGINEERING COMPANY FOR INDUSTRIAL DESIGN AND CONSTRUCTION. Adresse: Nidhal St., PO Box 5614, Baghdad, Iraq. 126) STATE ENTERPRISE FOR ALUMINUM SEMI PRODUCTS. Adresse: PO Box 38, Nassiriyah, Iraq. 127) STATE ENTERPRISE FOR ASBESTOS AND PLASTIC ( alias ASBESTOS AND PLASTIC INDUSTRIES STATE ENTERPRISE). Adresse: Zaafarania, Muasker Al-Rasheed, PO Box 2418, Baghdad, Iraq.128) STATE ENTERPRISE FOR AUTOMOTIVE INDUSTRY ( alias STATE ENTERPRISE FOR AUTOMOTIVE INDUSTRIES). Adresse: PO Box 138, Iskandariya-Babylon, Iraq.129) STATE ENTERPRISE FOR BRICKS INDUSTRIES. Adresses: a) Khalid Bin Walid Street, Baghdad, Iraq; b) PO Box 3007, St. 52, The Unity Square, Baghdad, Iraq. 130) STATE ENTERPRISE FOR CABLES AND WIRES ( alias STATE CABLES AND WIRES ENTERPRISE). Adresse: PO Box 44, Nassiriyah, Iraq.131) STATE ENTERPRISE FOR CONCRETE INDUSTRIES. Adresse: Abu Ghraib, PO Box 6188, Baghdad, Iraq. 132) STATE ENTERPRISE FOR DAIRY PRODUCTS. Adresse: PO Box 11183, Baghdad, Iraq. 133) STATE ENTERPRISE FOR DRINKS AND MINERAL WATER ( alias STATE ENTERPRISE FOR SOFT & ALCOHOLIC DRINKS). Adresses: a) PO Box 5689, Sara Khatoon Camp, Baghdad, Iraq; b) PO Box 2108, Al-Za'afaraniya, Baghdad, Iraq.134) STATE ENTERPRISE FOR DRUG INDUSTRIES ( alias STATE COMPANY FOR DRUG PRODUCTS). Adresse: PO Box 271, Samara, Iraq.135) STATE ENTERPRISE FOR FERTILIZER INDUSTRIES. Adresse: PO Box 74, Basrah, Iraq. 136) STATE ENTERPRISE FOR GLASS AND CERAMIC INDUSTRIES. Adresse: Ramadi, Al Anbar, Iraq. 137) STATE ENTERPRISE FOR GYPSUM INDUSTRIES. Adresses: a) Nidhal Street, PO Box 3176, Baghdad, Iraq; b) PO Box 3176, Sa'doon St., Baghdad, Iraq. 138) STATE ENTERPRISE FOR HANDWOVEN CARPETS ( alias HANDWOVEN CARPETS STATE COMPANY). Adresse: Al Nasir Square, Arbil, Iraq.139) STATE ENTERPRISE FOR IRON AND STEEL INDUSTRIES. Adresses: a) Khor Al Zubair, PO Box 309, Basrah, Iraq; b) PO Box 438, Khur Al-Zubair, Basrah, Iraq. 140) STATE ENTERPRISE FOR IRRIGATION PROJECTS. Adresse: Karantina, near Sarafiya Bridge, Baghdad, Iraq. 141) STATE ENTERPRISE FOR LEATHER INDUSTRIES ( alias STATE LEATHER INDUSTRIES COMPANY). Adresse: Karrada Al Sharkiya, Hurriya Square, PO Box 3079, Baghdad, Iraq.142) STATE ENTERPRISE FOR LIGHT WEIGHT CONCRETE AND SAND LIME BRICKS INDUSTRIES. Adresse: PO Box 416, Bashrah, Kerbala, Iraq. 143) STATE ENTERPRISE FOR MARKETING EQUIPMENT AND MAINTENANCE. Adresse: Daura, PO Box 12014, Baghdad, Iraq. 144) STATE ENTERPRISE FOR MECHANICAL INDUSTRIES. Adresses: a) PO Box 5763, Iskandariya, Iraq; b) PO Box 367, Iskandariyah-Babylon Governate, Iraq. 145) STATE ENTERPRISE FOR PETROCHEMICAL INDUSTRIES. Adresse: Khor Al Zubair, PO Box 933, Basrah, Iraq. 146) STATE ENTERPRISE FOR PHOSPHATES. Adresses: a) PO Box 5954, East Gate, Sadoon St., Baghdad, Iraq; b) PO Box 5954, South Gate, Al-Kaim, Anbar, Baghdad, Iraq. 147) STATE ENTERPRISE FOR PULP AND PAPER INDUSTRIES. Adresse: PO Box 248, Hartha District, Basrah, Iraq. 148) STATE ENTERPRISE FOR RAW BUILDING MATERIALS. Adresse: PO Box 5890, Alwiya, near Unknown Soldier, Saadoun Street, Baghdad, Iraq. 149) STATE ENTERPRISE FOR RUBBER INDUSTRIES. Adresse: PO Box 71, Diwaniya, Iraq. 150) STATE ENTERPRISE FOR SALTS. Adresse: PO 2330 Aiwiya, Unknown Soldier, Baghdad, Iraq. 151) STATE ENTERPRISE FOR SHOPPING CENTRES. Adresses: a) PO Box 3095, Al Wahda District, Khalid Bin Al Waleed St., Baghdad, Iraq; b) PO Box 3095, Andalus Square, Baghdad, Iraq. 152) STATE ENTERPRISE FOR TEXTILE AND SPINNING PRODUCTS IMPORTING AND DISTRIBUTION ( alias STATE ORGANIZATION FOR TEXTILE INDUSTRIES). Adresses: a) Al Zawria Building, Al Hindiya, PO Box 5856, Baghdad, Iraq; b) PO Box 5817, Al-Nidhal St., Baghdad, Iraq.153) STATE ENTERPRISE FOR VEGETABLE OILS. Adresse: PO Box 2379, Muaskar Al Rashid Road, Baghdad, Iraq. 154) STATE ENTERPRISE FOR WOOD INDUSTRIES. Adresses: a) Abu Sukhair, PO Box 20, Najaf, Iraq; b) Manadhira, Al-Najaf, Iraq. 155) STATE ESTABLISHMENT OF AGRICULTURE IN DUJAILA / DUJAILA AGROINDUSTRIAL COMPLEX. Adresse: PO Box Aioroba, K 29 Oroba, Kut, Iraq. 156) STATE ESTABLISHMENT FOR AGRICULTURAL MARKETING. Adresse: Eastern Karrda, Baghdad, Iraq. 157) STATE ESTABLISHMENT FOR HOUSING IMPLEMENTATION OF SOUTHERN AREA. Adresse: PO Box 16, Misan, Iraq. 158) STATE ESTABLISHMENT FOR IRAQI STORES. Adresse: PO Box 26, Rashid Street, Baghdad, Iraq. 159) STATE ESTABLISHMENT FOR OIL REFINING AND GAS PROCESSING. Adresse: PO Box 3069, Sa'doon St., Baghdad, Iraq. 160) STATE ESTABLISHMENT FOR OIL TRAINING. Adresse: PO Box, 6073, Al-Mansoor, Baghdad, Iraq. 161) STATE ESTABLISHMENT FOR PREFABRICATED BUILDINGS. Adresse: PO Box 9129, Taji/Kadimiya, Baghdad, Iraq. 162) STATE ESTABLISHMENT FOR SLAUGHTERING HOUSES. Adresse: Dora, Baghdad, Iraq. 163) STATE ESTABLISHMENT FOR THE MANAGEMENT OF TOURIST UTILITIES. Adresse: PO Box 1113, Khalid Ibn Al-Waleed St., Baghdad, Iraq. 164) STATE ESTABLISHMENT OF HADITHA DAM. Adresse: Haklanya, Haditha, Iraq. 165) STATE ESTABLISHMENT OF HEMREEN DAM. Adresse: 6 Mukdadiya, Mukdadiya, Iraq. 166) STATE ESTABLISHMENT OF HOUSING IMPLEMENTATION. Adresse: PO Box 7021, Karadt Mariam, Baghdad, Iraq. 167) STATE ESTABLISHMENT OF HOUSING IMPLEMENTATION IN RURAL AREAS. Adresse: PO Box 7041, Uqba Bin Nafia Square, Baghdad, Iraq. 168) STATE ESTABLISHMENT OF HOUSING IMPLEMENTATION OF NORTHERN AREA. Adresse: PO Box 265, Majzarah, Kirkuk, Iraq. 169) STATE ESTABLISHMENT OF MOSUL DAM. Adresse: Ninewa Governorate, Mosul, Iraq. 170) STATE ESTABLISHMENT OF SMALL DAMS AND REGULATORS. Adresse: Sinak, Baghdad, Iraq. 171) STATE OIL MARKETING ORGANIZATION. Adresse: PO Box 5118, Khanat Al-Jaysh, Baghdad, Iraq. 172) STATE ORGANIZATION FOR AGRICULTURAL MARKETING. Adresse: Karkh, Nisoor Square, Baghdad, Iraq. 173) STATE ORGANIZATION FOR AGRICULTURAL MECHANIZATION AND AGRICULTURAL SUPPLIES [ alias a) STATE ORGANIZATION FOR AGRICULTURAL MECHANIZATION; b) STATE ESTABLISHMENT FOR AGRICULTURAL MECHANIZATION; c) CENTRE FOR AGRICULTURAL MECHANIZATION; d) STATE ESTABLISHMENT FOR AGRICULTURAL SUPPLIES]. Adresses: a) PO Box 26028, Waziriya, opp Al Bakr University, Baghdad, Iraq; b) PO Box 96101, Abu Nuvas St., Baghdad, Iraq; c) PO Box 26061, Al Wazeria, Baghdad, Iraq; Swaira-Hafria, Wasst Muhafadha, Iraq; d) PO Box 1045, Waziriyah, Baghdad, Iraq.174) STATE ORGANIZATION FOR ANIMAL PRODUCTION. Adresse: Zafaraniya Area, near Post Office, Baghdad, Iraq; PO Box 3073, Karadde Charkieya/Erkhaita, Baghdad, Iraq. 175) STATE ORGANIZATION FOR BUILDINGS [ alias a) STATE ORGANIZATION OF BUILDING; b) DESIGN AND STUDIES SECTION; c) GENERAL ESTABLISHMENT OF BUILDINGS FOR CENTRAL REGION; d) GENERAL ESTABLISHMENT OF BUILDINGS FOR NORTHERN REGION; e) GENERAL ESTABLISHMENT OF BUILDINGS FOR SOUTHERN REGION]. Adresses: a) Museum Square, Karkh, Baghdad, Iraq; b) Mosul, left side, near Al Hurya Bridge, PO Box 368, Baghdad, Iraq; c) Karkh, Karadat Mariam, Baghdad, Iraq; d) Maysan, Iraq.176) STATE ORGANIZATION FOR CHEMICAL INDUSTRIES. Adresse: Jumhiriya St., Khullani Square, PO Box 5424, Baghdad, Iraq. 177) STATE ORGANIZATION FOR CONSTRUCTION INDUSTRIES. Adresse: PO Box 2101, Masbeh Square, Baghdad, Iraq. 178) STATE ORGANIZATION FOR ELECTRICITY [ alias a) STATE ORGANIZATION OF ELECTRICITY, SOUTHERN ELECTRICAL REGION; b) STATE ORGANIZATION OF ELECTRICITY/DEPARTMENT OF COMPUTING AND STATISTICS]. Adresses: a) Off Jumhuriya St/Building 166, Nafoora Square, PO Box 5796, Baghdad, Iraq; b) PO Box 230, Basrah, Iraq; c) PO Box 14171 Jumhuriya St., Maidan Building no 9, Baghdad, Iraq.179) STATE ORGANIZATION FOR ENGINEERING INDUSTRIES. Adresses: a) Ministry of Industry Building, Al Nidal St., PO Box 5614, Baghdad, Iraq; b) PO Box 3093, Tayaran Square, Baghdad, Iraq. 180) STATE ORGANIZATION FOR FISHERIES [ alias a) STATE FISHERIES ORGANIZATION; b) STATE ENTERPRISE FOR SEA FISHERIES; c) STATE ENTERPRISE FOR INLAND FISHERIES]. Adresses: a) PO Box 3296, near Aqaba Bin Nafa Square, Baghdad, Iraq; b) PO Box 260, Basrah, Iraq.181) STATE ORGANIZATION FOR FOOD INDUSTRIES. Adresse: PO Box 2301, Alwiya, Camp Sarah Khatoon, Baghdad, Iraq. 182) STATE ORGANIZATION FOR INDUSTRIAL DEVELOPMENT. Adresse: Khullani Square, Khulafa St., Baghdad, Iraq. 183) STATE ORGANIZATION FOR IRRIGATION PROJECTS ( alias GENERAL ESTABLISHMENT FOR IRRIGATION PROJECTS). Adresses: a) Northgate, Karanteena, PO Box 148, Baghdad, Iraq; b) Al-Muadham, near Engineering College, PO Box 14186, Baghdad, Iraq.184) STATE ORGANIZATION FOR LAND RECLAMATION [ alias a) GENERAL ESTABLISHMENT FOR PLANTATION AND DEVELOPMENT OF THE RECLAIMED LANDS; b) GENERAL ESTABLISHMENT FOR EXECUTION OF LAND RECLAMATION CONTRACTS; c) GENERAL ESTABLISHMENT FOR LAND RECLAMATION OF CENTRAL AND NORTHERN AREAS; d) GENERAL ESTABLISHMENT FOR LAND RECLAMATION OF SOUTHERN AREAS]. Adresses: a) Amiriya, Abu Gharib, PO Box 6161, Baghdad, Iraq; b) PO Box 6061, Aamrlya 7, Nisan, Iraq; c) PO Box 609, Al-Sadoon St., Baghdad, Iraq; d) PO Box 27, Wasit Province, Kut, Iraq.185) STATE ORGANIZATION FOR MINERALS. Adresse: PO Box 2330, Sa'doon Street, Baghdad, Iraq. 186) STATE ORGANIZATION FOR OIL PRODUCTS AND GAS DISTRIBUTION ( alias STATE ORGANIZATION FOR DISTRIBUTION OF OIL PRODUCTS AND GAS). Adresse: Khayam Cinema St., Southgate, PO Box 302, Baghdad, Iraq.187) STATE ORGANIZATION FOR ROADS AND BRIDGES [ alias a) STATE ESTABLISHMENT OF BRIDGES CONSTRUCTION; b) STATE ESTABLISHMENT FOR MIDDLE AREA (ROADS); c) STATE ESTABLISHMENT OF CONSTRUCTION OF ROADS (SOUTHERN AREA); d) STATE ESTABLISHMENT OF CONSTRUCTION OF ROADS (NORTHERN AREA); e) STATE ESTABLISHMENT OF CONSTRUCTION OF ROADS (MIDDLE AREA AROUND ELPHURATE); f) STATE ESTABLISHMENT OF EXPRESSWAY ROADS]. Adresses: a) Karradat Mariam, Karkh, PO Box 917, Baghdad, Iraq; b) Nassiryah, Iraq; c) Kirkuk, Iraq; d) Hilla, Iraq; e) Yousufia, Iraq.188) STATE ORGANIZATION FOR TECHNICAL INDUSTRIES. Adresse: Khullani St., Baghdad, Iraq. 189) STATE ORGANIZATION FOR TOURISM. Adresses: a) PO Box 2387, Alwiyah, Saadoon St., Karrada Al Basra, Baghdad, Iraq; b) Al-Masbah, near Al Fatih Square, Baghdad, Iraq. 190) STATE ORGANIZATION OF HOUSING. Adresse: PO Box 5824, Jumhuriya Street, Baghdad, Iraq. 191) STATE SEWING COMPANY. Adresse: PO Box 14007, Waziriya, Baghdad, Iraq. 192) STATE STEEL PIPES COMPANY. Adresse: PO Box 352, Um Qasr, Basrah, Iraq. 193) STATE TRADE ORGANIZATION FOR CAPITAL GOODS, D. Adresses: a) Al Ljtimai Building, Jumhuriya St. (Al Khullani Square), PO Box 5948, Baghdad, Iraq; b) 235/306 Husam Aldin St., near Al-Fateh Square, Baghdad, Iraq. 194) STATE TRADE ORGANIZATION FOR CONSUMER GOODS. Adresses: a) Al Masbah Area, Aqaba Ibn Nafaa Square, Baghdad, Iraq; b) PO Box 322, Al-Masbah, Baghdad, Iraq. 195) STATE TRADING COMPANY FOR CONSTRUCTION MATERIALS. Adresses: a) PO Box 602-5720, Baghdad, Iraq; b) Al-Karradah Al Sharkiya, PO Box 5720, Baghdad, Iraq. 196) STATE TRADING ENTERPRISE FOR EQUIPMENT AND HAND TOOLS. Adresses: a) Khalid Al Bin Al Waleed St., PO Box 414, Baghdad, Iraq; b) Camp Sarah, New Baghdad St., Baghdad, Iraq. 197) STATE TRADING ENTERPRISE FOR MACHINERY. Adresse: PO Box 2218, Camp Sarah, Baghdad, Iraq. 198) STATE TRADING ENTERPRISE FOR PRECISION INSTRUMENTS ( alias STATE ESTABLISHMENT FOR PRECISION INSTRUMENTS). Adresse: Saadoun St., PO Box 3164, Baghdad, Iraq.199) STEEL AND TIMBER STATE ENTERPRISE ( alias STATE TRADING ENTERPRISE FOR STEEL AND TIMBER). Adresse: Arasat Al Hindya St., Salman Daoud Al Haydar Building, PO Box 602, Baghdad, Iraq.200) SULAIMANIYAH SUGAR STATE COMPANY ( alias SULAIMANIYA SUGAR STATE ENTERPRISE). Adresse: PO Box 5, Sulaimaniyah, Iraq.201) TAJI INDUSTRIAL COMPLEX. Adresse: PO Box 526, Baghdad/Alwyiyah Kadhmiyah/Taji, Baghdad, Iraq. 202) VOCATIONAL TRAINING CENTRE FOR ENGINEERING AND METALLIC INDUSTRIES ( alias VOCATIONAL TRAINING CENTRE FOR ENGINEERING). Adresse: Iskandariya-Babil, Iraq.203) WOOLLEN INDUSTRIES FACTORY OF ARBIL ( alias WOOLLEN TEXTILE STATE COMPANY IN ARBIL). Adresse: PO Box 101, Arbil, Iraq.204) WOOLLEN TEXTILE STATE EST IN NASSIRIYAH ( alias WOOLLEN TEXTILE STATE COMPANY IN NASSIRYA). Adresse: PO Box 108, Nassiriyah, Iraq.205) Hikmat Jarjes Bahnam [ alias Hikmat Gargees). Adresse: Baghdad, Iraq. Passeport no 035667 (iraquien).206) Tarik Nasser S. Al Obaidi [ alias a) Tarik al'Ubaydi; b) Tariq al'Ubaydi]. Adresse: Baghdad, Iraq. Passport no 212331 (iraquien).207) Khalaf M. M. Al-Dulaymi [ alias Khalaf Al Dulaimi). Né le:25 janvier 1932 . Passport no H0044232 (iraquien).208) Adnan S. Hasan Ahmed [ alias a) Hasan Ahmed S. Adnan; b) Ahmed Sultan]. Adresse: Amman, Jordanie.209) Munir Al Qubaysi [ alias a) Munir Al-Kubaysi; b) Muneer Al-Kubaisi; c) Munir Mamduh Awad; d) Munir A. Awad]. Adresse: Syrie. Nationalité: iraquienne.
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