Règlement (CE) no 970/2003 de la Commission

du 5 juin 2003

modifiant le règlement (CE) n° 788/2003 en ce qui concerne les contingents d'importation de farine de blé et de méteil et de malt

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2003/299/CE du Conseil du 14 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision 2003/299/CE, qui est applicable à compter du 1er mai 2003, la Communauté s'est engagée à établir pour chaque campagne de commercialisation des contingents tarifaires à l'importation à taux nul ou réduit pour 16875 tonnes de farine de blé et de méteil (numéro d'ordre 09.4618) et 18125 tonnes de malt, non torréfié, autre que de froment (numéro d'ordre 09.4619) en provenance de la République slovaque.

(2) Jusqu'au 30 juin 2003, ces contingents sont gérés conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 788/2003 de la Commission du 8 mai 2003 fixant les modalités d'application de la décision 2003/299/CE du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de la République slovaque et modifiant le règlement (CE) n° 2809/2000(2).

(3) Dans un souci de simplification, les dispositions du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002(4), s'appliquent à ces contingents à compter du 1er juillet 2003, date de début de la nouvelle campagne.

(4) La référence au code NC pour le maïs visée à l'article 1er, à l'annexe I et à l'annexe II du règlement (CE) n° 788/2003 ne correspond pas à celle figurant dans la décision 2003/299/CE. Cette erreur doit donc être corrigée.

(5) La durée de validité des contingents visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 788/2003 ne correspond pas à celle prévue dans la décision 2003/299/CE. Cette annexe doit donc être remplacée.

(6) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 788/2003 en conséquence.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 788/2003 est modifié comme suit:

1) L'article 1er est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 2, les termes "code NC 1005 " sont remplacés par les termes "NC 1005 10 90 et 1005 90 00 ".

b) Les paragraphes 2 bis et 2 ter suivants y sont ajoutés:

"2 bis. Les importations de farine de blé et de méteil (code NC 1101 00 ) visées à l'annexe I en provenance de la République slovaque et bénéficiant d'un taux inférieur de 20 % à celui applicable à la nation la plus favorisée, dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.4618, en vertu de la décision 2003/299/CE sont soumises à un certificat d'importation délivré conformément aux dispositions du présent règlement.

2 ter. Les importations de malt, non torréfié, autre que de froment (code NC 1107 10 99 ) visées à l'annexe I en provenance de la République slovaque et bénéficiant d'un taux nul à l'importation, dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.4619, en vertu de la décision 2003/299/CE sont soumises à un certificat d'importation délivré conformément aux dispositions du présent règlement."

c) Au paragraphe 3, la phrase d'introduction est modifiée comme suit:

"Les produits visés aux paragraphes 1 à 2 ter sont mis en libre pratique sur présentation de l'un des documents suivants:".

2) L'article 1er bis suivant y est ajouté:

"Article premier bis

À compter du 1er juillet 2003, les importations de farine de blé et de méteil et de malt, non torréfié, autre que de froment en provenance de la République slovaque visées à l'annexe I sont gérées par la Commission conformément à l'article 308 bis, à l'article 308 ter et à l'article 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93(5). À compter de cette date, les numéros d'ordre de ces contingents d'importation seront respectivement 09.5833 et 09.5834."

3) La phrase suivante est ajoutée au deuxième alinéa de l'article 3:"Toutefois, les certificats d'importation délivrés en juin 2003 pour les produits importés dans le cadre des contingents visés à l'article 1er, paragraphes 2 bis et 2 ter, ne sont valables que jusqu'au 30 juin 2003."

4) L'annexe I est remplacée par le texte de l'annexe I du présent règlement.

5) L'annexe II est remplacée par le texte de l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à compter du 1er mai 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 107 du 30.4.2003, p. 36.

(2) JO L 115 du 9.5.2003, p. 25.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 68 du 12.3.2002, p. 11.

(5) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

ANNEXE I

"ANNEXE I

Liste des produits en provenance de la République slovaque visés à l'article 1er, paragraphes 1 à 2 ter, et à l'article 1er bis

>TABLE>"

ANNEXE II

"ANNEXE II

Modèle de la communication visée à l'article 2, paragraphe 2

Contingents à l'importation de blé, de maïs, de farine de blé et de malt en provenance de la République slovaque ouverts par la décision 2003/299/CE

>TABLE>"

Amendments and corrections
December 11, 2010	See 32003R0788
June 7, 2003	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
May 1, 2003	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 970/2003 of 5 June 2003 amending Regulation (EC) No 788/2003 as regards wheat and meslin flour and malt import quotas