Commission Regulation (EC) No 810/2003 of 12 May 2003 on transitional measures under Regulation (EC) No 1774/2002 of the European Parliament and of the Council as regards processing standards for category 3 material and manure used in biogas plants (Text with EEA relevance)
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Règlement (CE) no 12/2005 de la Commissiondu 6 janvier 2005modifiant les règlements (CE) no 809/2003 et (CE) no 810/2003 afin de prolonger la validité des mesures transitoires prises en faveur des usines de compostage et des usines de production de biogaz au titre du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 305R0012, 7 janvier 2005
Règlement (CE) no 209/2006 de la Commissiondu 7 février 2006modifiant les règlements (CE) no 809/2003 et (CE) no 810/2003 afin de prolonger la validité des mesures transitoires prises en faveur des usines de compostage et des usines de production de biogaz au titre du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 306R0209, 8 février 2006
Règlement (CE) no 185/2007 de la Commissiondu 20 février 2007modifiant les règlements (CE) no 809/2003 et (CE) no 810/2003 afin de prolonger la validité des mesures transitoires prises en faveur des usines de compostage et des usines de production de biogaz au titre du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 307R0185, 1 mars 2007
Règlement (CE) no 810/2003 de la Commissiondu 12 mai 2003portant dispositions transitoires au titre du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de production de biogaz(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNESvu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaineJO L 273 du 10.10.2002, p. 1., modifié par le règlement (CE) no 808/2003 de la CommissionVoir page 1 du présent Journal officiel., et en particulier son article 32, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1774/2002 porte révision complète des règles communautaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, et introduit un certain nombre d'exigences strictes. En outre, il prévoit que des dispositions transitoires supplémentaires peuvent être adoptées.(2)Compte tenu de la nature stricte de ces exigences, il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour les États membres de manière à laisser à l'industrie suffisamment de temps pour s'adapter. En outre, d'autres techniques de collecte, de transport, d'entreposage, de manipulation, de transformation et d'utilisation des sous-produits animaux doivent être développées, ainsi que des méthodes d'élimination.(3)En conséquence, à titre provisoire, une dérogation devrait être accordée pour permettre aux États membres d'autoriser les opérateurs à continuer d'appliquer les règles nationales aux procédures de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de production de biogaz.(4)Afin d'éviter tout risque pour la santé des animaux et la santé publique, des systèmes appropriés de contrôle devraient être maintenus dans les États membres pendant la période d'application des dispositions transitoires.(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: