Commission Regulation (EC) No 701/2003 of 16 April 2003 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 2286/2002 as regards the arrangements applicable to imports of certain poultrymeat and egg products originating in the African, Caribbean and Pacific States (ACP States)
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Règlement (CE) no 2170/2003 de la Commissiondu 12 décembre 2003rectifiant le règlement (CE) no 701/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de certains produits relevant des secteurs de la viande de volailles et des œufs originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), 303R2170, 13 décembre 2003
Règlement (CE) no 1722/2006 de la Commissiondu 21 novembre 2006modifiant les règlements (CE) no 1431/94, (CE) no 2497/96, (CE) no 1396/98, (CE) no 701/2003 et (CE) no 593/2004, et en ce qui concerne le dépôt des demandes de certificat d'importation dans le secteur de la viande de volaille et des œufs pour le premier trimestre de 2007, 306R1722, 22 novembre 2006
Règlement (CE) no 1936/2006 de la Commissiondu 20 décembre 2006modifiant le règlement (CE) n° 701/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l’importation de certains produits relevant du secteur de la viande de volailles et des oeufs originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
Rectificatif au règlement (CE) no 1936/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 701/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de volailles et des œufs originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique(Journal officiel de l'Union européenne L 407 du 30 décembre 2006), 306R1936306R1936R(01), 30 décembre 2006
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Rectificatif au règlement (CE) no 1936/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 701/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de volailles et des œufs originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, 306R1936R(01), 15 février 2007
Règlement (CE) no 701/2003 de la Commissiondu 16 avril 2003portant modalités d'application du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de certains produits relevant des secteurs de la viande de volailles et des œufs originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufsJO L 282 du 1.11.1975, p. 49., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/2002 de la CommissionJO L 77 du 20.3.2002, p. 7., et notamment son article 3,vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volailleJO L 282 du 1.11.1975, p. 77., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/2002, et notamment son article 3,vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98JO L 348 du 21.12.2002, p. 5., et notamment son article 5,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 2286/2002 met en œuvre les modifications apportées aux régimes d'importation des États ACP à la suite de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.. Il prévoit, à son article 1er, paragraphe 3, un régime général de réduction des droits de douane pour les produits figurant à son annexe I et un régime spécifique de réduction des droits de douane, dans le cadre de contingents tarifaires, pour certains produits figurant à son annexe II.(2)Suite à ces nouveaux régimes d'importation il est nécessaire de fixer les modalités d'application pour la délivrance des certificats d'importation pour les produits bénéficiant d'une réduction des droits de douane. Il y a lieu dès lors d'abroger le règlement (CE) no 704/1999 de la Commission du 31 mars 1999 établissant les modalités d'application du régime applicable aux produits des secteurs des œufs et de la viande de volailles originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) no 903/90JO L 89 du 1.4.1999, p. 29., modifié par le règlement (CE) no 1043/2001JO L 145 du 31.5.2001, p. 24..(3)Pour la gestion des contingents tarifaires il y a lieu d'appliquer les règles générales prévues par le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricolesJO L 152 du 24.6.2000, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 325/2003JO L 47 du 21.2.2003, p. 21., dans la mesure où le présent règlement ne prévoit pas des règles spécifiques.(4)Il convient, pour assurer une gestion correcte des contingents, de prévoir d'une part, d'assortir la demande de certificat d'importation de la constitution d'une garantie et, d'autre part, de définir certaines conditions relatives aux demandeurs. Il y a lieu également, de prévoir l'échelonnement du volume du contingent durant l'année ainsi que la durée de la période de validité des certificats.(5)Afin de permettre la gestion optimale du contingent tarifaire, il est nécessaire de prévoir que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2003.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volailles et des œufs,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier1.Le présent règlement arrête les modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation des produits relevant des codes NC visés à l'annexe I, ouverts par le règlement (CE) no 2286/2002.2.Les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. et du règlement (CE) no 1301/2006 de la CommissionJO L 238 du 1.9.2006, p. 13. s'appliquent, sauf disposition contraire du présent règlement.3.La quantité des produits qui bénéficie du régime visé au paragraphe 1 et le taux de réduction du droit de douane sont fixés à l'annexe I.Article 2La quantité fixée pour chaque contingent est répartie comme suit, en deux sous-périodes:50 % du 1er janvier au 30 juin,50 % du 1er juillet au 31 décembre.Article 31.Pour l'application de l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, le demandeur d'un certificat d'importation, au moment de sa première demande portant sur une période du contingent tarifaire donnée, fournit la preuve qu'il a importé ou exporté au moins 50 tonnes de produits relevant du règlement (CEE) no 2777/75 pendant chacune des deux périodes visées à l'article 5 précité.2.La demande de certificat peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes NC et leur désignation doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande de certificat et du certificat.La demande de certificat doit porter sur au minimum 10 tonnes et, au maximum, 10 % de la quantité disponible pendant la sous-période concernée.Article 41.Dans la case 8 de la demande de certificat et du certificat, le pays d'origine est indiqué, et la mention "oui" est marquée d'une croix.2.La demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie A.3.Le certificat contient, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie B.Article 51.La demande de certificat ne peut être introduite qu'au cours des sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période visée à l'article 2.Toutefois, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2007, les demandes de certificats doivent être déposées durant les quinze premiers jours du mois de janvier 2007.2.Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les quantités totales demandées pour chaque contingent, exprimées en kilogrammes.3.Les certificats sont délivrés dès que possible après la décision de la Commission.4.Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période annuelle, les quantités effectivement mises en libre pratique au titre du présent règlement au cours de la période concernée pour chaque contingent, exprimées en kilogrammes.Article 61.La validité des certificats d'importation est de cent quatre-vingts jours à partir de la date de la délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000.2.Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, le transfert des droits découlant des certificats est limité aux cessionnaires qui remplissent les conditions d'éligibilité définies à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 et à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement.Article 7Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits sont assorties de la constitution d'une garantie de 20 euros par 100 kilogrammes.Article 8L'importation sous le régime de réduction des droits de douane prévue par le présent règlement ne peut avoir lieu que si l'origine des produits concernés est certifiée par les autorités compétentes des pays exportateurs, conformément aux règles d'origine applicables aux produits en question en vertu du protocole no 1 de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000.Article 9Sauf disposition contraire du présent règlement, les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 sont applicables.Article 10Le règlement (CE) no 704/1999 est abrogé.Article 11Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 1er janvier 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE I
Produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'annexe II du règlement (CE) no 2286/2002 bénéficiant d'une réduction du droit de douane dans le cadre d'un contingent
Numéro d'ordre
Numéro du contingent
Code NC
Réduction du droit de douane(%)
Quantité annuelle(tonnes)
09.4024
Q3
0207
65
400
09.4025
Q4
160231160232160239
65
500
ANNEXE IIA.Mentions visées à l'article 4, paragraphe 2en bulgareПродукт АКТБ — Регламент (ЕО) № 701/2003.en espagnolProducto ACP — Reglamento (CE) no 701/2003.en tchèqueProdukt AKT – Nařízení (ES) č. 701/2003.en danoisAVS-produkt — Forordning (EF) nr. 701/2003.en allemandAKP-Erzeugnis — Verordnung (EG) Nr. 701/2003.en estonienAKV-toode — Määrus (EÜ) nr 701/2003.en grecΠροϊόν ΑΚΕ — Kανονισμός (ΕΚ) αριθ. 701/2003.en anglaisACP product — Regulation (EC) No 701/2003.en françaisproduit ACP — règlement (CE) no 701/2003.en italienProdotto ACP — Regolamento (CE) n. 701/2003.en lettonĀKK valstu produkts — Regula (EK) Nr. 701/2003.en lituanienAKR produktas — Reglamentas (EB) Nr. 701/2003.en hongroisAKCS-termék – 701/2003/EK rendelet.en maltaisProdott ta' I-ACP-Ir- Regolament (KE) Nru. 701/2003.en néerlandaisACS-product — Verordening (EG) nr. 701/2003.en polonaisProdukt AKP — rozporządzenie (WE) nr 701/2003.en portugaisProduto ACP — Regulamento (CE) n.o 701/2003.en roumainProdus ACP — Regulamentul (CE) nr. 701/2003.en slovaqueProdukt AKT – Nariadenie (ES) č. 701/2003.en slovèneProizvod AKP – Uredba (ES) št. 701/2003.en finnoisAKT-tuote — Asetus (EY) N:o 701/2003.en suédoisAVS-produkt – Förordning (EG) nr 701/2003.B.Mentions visées à l'article 4, paragraphe 3en bulgareнамаляване на общата митническа тарифа съгласно предвиденото в Регламент (ЕО) № 701/2003.en espagnolReducción del derecho de aduana prevista en el Reglamento (CE) no 701/2003.en tchèquesnížení celní sazby podle nařízení (ES) č. 701/2003.en danoisToldnedsættelse som fastsat i forordning (EF) nr. 701/2003.en allemandErmäßigung des Zollsatzes gemäß der Verordnung (EG) Nr. 701/2003.en estonienühise tollitariifistiku maksumäära alandamine vastavalt määrusele (EÜ) nr 701/2003.en grecΜείωση του δασμού, όπως προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 701/2003.en anglaisReduction of the customs duty as provided for in Regulation (EC) No 701/2003.en françaisréduction du droit de douane comme prévu au règlement (CE) no 701/2003.en italienRiduzione del dazio doganale a norma del regolamento (CE) n. 701/2003.en lettonRegulā (EK) Nr. 701/2003 paredzētais muitas nodokļa samazinājums.en lituanienReglamente (EB) Nr. 701/2003 numatytas muito sumažinimas.en hongroisA közös vámtarifában szereplő vámtétel csökkentése a 701/2003/EK rendelet szerint.en maltaistnaqqis tad-dritt doganali komuni kif jipprovdi r- Regolament (KE) Nru701/2003.en néerlandaisVerlaging van het douanerecht overeenkomstig Verordening (EG) nr. 701/2003.en polonaisCła WTC obniżone jak przewidziano w rozporządzeniu (WE) nr 701/2003.en portugaisRedução do direito aduaneiro como previsto no Regulamento (CE) n.o 701/2003.en roumainReducerea tarifului vamal comun astfel cum este prevăzut de Regulamentul (CE) nr. 701/2003.en slovaqueZníženie colnej sadzby v súlade s nariadením (ES) č. 701/2003.en slovèneZnižanje carine, kot je določeno v Uredbi (ES) št. 701/2003.en finnoisAsetuksessa (EY) N:o 701/2003 säädetty yhteisen tullitariffin alennus.en suédoisNedsättning av tullsatsen i enlighet med förordning (EG) nr 701/2003.ANNEXE IIIApplication du règlement (CE) no 701/2003 — Importations ACPANNEXE IVCommunication des quantités effectivement importées