Commission Regulation (EC) No 701/2003 of 16 April 2003 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 2286/2002 as regards the arrangements applicable to imports of certain poultrymeat and egg products originating in the African, Caribbean and Pacific States (ACP States)
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Règlement (CE) no 2170/2003 de la Commissiondu 12 décembre 2003rectifiant le règlement (CE) no 701/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de certains produits relevant des secteurs de la viande de volailles et des œufs originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), 303R2170, 13 décembre 2003
Règlement (CE) no 1722/2006 de la Commissiondu 21 novembre 2006modifiant les règlements (CE) no 1431/94, (CE) no 2497/96, (CE) no 1396/98, (CE) no 701/2003 et (CE) no 593/2004, et en ce qui concerne le dépôt des demandes de certificat d'importation dans le secteur de la viande de volaille et des œufs pour le premier trimestre de 2007, 306R1722, 22 novembre 2006
Règlement (CE) no 1936/2006 de la Commissiondu 20 décembre 2006modifiant le règlement (CE) n° 701/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l’importation de certains produits relevant du secteur de la viande de volailles et des oeufs originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
Rectificatif au règlement (CE) no 1936/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 701/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de volailles et des œufs originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique(Journal officiel de l'Union européenne L 407 du 30 décembre 2006), 306R1936306R1936R(01), 30 décembre 2006
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Rectificatif au règlement (CE) no 1936/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 701/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de volailles et des œufs originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, 306R1936R(01), 15 février 2007
Règlement (CE) no 701/2003 de la Commissiondu 16 avril 2003portant modalités d'application du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de certains produits relevant des secteurs de la viande de volailles et des œufs originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufsJO L 282 du 1.11.1975, p. 49., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/2002 de la CommissionJO L 77 du 20.3.2002, p. 7., et notamment son article 3,vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volailleJO L 282 du 1.11.1975, p. 77., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/2002, et notamment son article 3,vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98JO L 348 du 21.12.2002, p. 5., et notamment son article 5,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 2286/2002 met en œuvre les modifications apportées aux régimes d'importation des États ACP à la suite de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.. Il prévoit, à son article 1er, paragraphe 3, un régime général de réduction des droits de douane pour les produits figurant à son annexe I et un régime spécifique de réduction des droits de douane, dans le cadre de contingents tarifaires, pour certains produits figurant à son annexe II.(2)Suite à ces nouveaux régimes d'importation il est nécessaire de fixer les modalités d'application pour la délivrance des certificats d'importation pour les produits bénéficiant d'une réduction des droits de douane. Il y a lieu dès lors d'abroger le règlement (CE) no 704/1999 de la Commission du 31 mars 1999 établissant les modalités d'application du régime applicable aux produits des secteurs des œufs et de la viande de volailles originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) no 903/90JO L 89 du 1.4.1999, p. 29., modifié par le règlement (CE) no 1043/2001JO L 145 du 31.5.2001, p. 24..(3)Pour la gestion des contingents tarifaires il y a lieu d'appliquer les règles générales prévues par le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricolesJO L 152 du 24.6.2000, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 325/2003JO L 47 du 21.2.2003, p. 21., dans la mesure où le présent règlement ne prévoit pas des règles spécifiques.(4)Il convient, pour assurer une gestion correcte des contingents, de prévoir d'une part, d'assortir la demande de certificat d'importation de la constitution d'une garantie et, d'autre part, de définir certaines conditions relatives aux demandeurs. Il y a lieu également, de prévoir l'échelonnement du volume du contingent durant l'année ainsi que la durée de la période de validité des certificats.(5)Afin de permettre la gestion optimale du contingent tarifaire, il est nécessaire de prévoir que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2003.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volailles et des œufs,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: