Règlement (CE) no 649/2003 de la Commission

du 10 avril 2003

modifiant les règlements (CEE) n° 139/81, (CE) n° 936/97 et (CE) n° 996/97 concernant l'importation des produits du secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission(2),

vu le règlement (CEE) n° 139/81 de la Commission du 16 janvier 1981 définissant les conditions auxquelles est subordonnée l'admission de certaines viandes bovines congelées dans la sous-position 0202 30 50 de la nomenclature combinée(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 264/1999(4), et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) n° 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1781/2002(6), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) n° 996/97 de la Commission du 3 juin 1997 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1266/98(8), et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les règlements (CEE) n° 139/81, (CE) n° 936/97 et (CE) n° 996/97 prévoient la délivrance de certificats d'authenticité afin de pouvoir procéder à des importations ou à l'admission de certaines marchandises dans des sous-positions déterminées de la nomenclature combinée. Les listes des organismes émetteurs de ces certificats sont annexées aux dits règlements.

(2) L'Argentine a changé la dénomination de l'organisme émetteur des certificats d'authenticité.

(3) Il convient de modifier les règlements (CEE) n° 139/81, (CE) n° 936/97 et (CE) n° 996/97 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CEE) n° 139/81 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

À l'annexe II du règlement (CE) n° 936/97, la dénomination de l'organisme "Secretaría de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación (SAGPyA)" est remplacée par la dénomination "Secretaría de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentos (SAGPyA)".

Article 3

À l'annexe II du règlement (CE) n° 996/97, la dénomination de l'organisme "Secretaría de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación (SAGPyA)" est remplacée par la dénomination "Secretaría de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentos (SAGPyA)".

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 315 du 1.12.2001, p. 29.

(3) JO L 15 du 17.1.1981, p. 4.

(4) JO L 32 du 5.2.1999, p. 3.

(5) JO L 137 du 28.5.1997, p. 10.

(6) JO L 270 du 8.10.2002, p. 3.

(7) JO L 144 du 4.6.1997, p. 6.

(8) JO L 175 du 19.6.1998, p. 9.

ANNEXE

"ANNEXE II

Liste des organismes des pays exportateurs habilités à émettre des certificats d'authenticité

>TABLE>"