Règlement (CE) no 610/2003 de la Commission

du 2 avril 2003

fixant des dispositions temporaires relatives à la communication des demandes de certificats prévue au règlement (CE) n° 1961/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission(2),

vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002(4), et notamment son article 7, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1961/2001 a établi l'obligation pour les États membres de communiquer des demandes de certificats à la Commission le lundi et le jeudi de chaque semaine.

(2) Le jeudi 17, le vendredi 18 et le lundi 21 avril 2003 sont des jours fériés de la Commission. Il convient dès lors d'avancer au mercredi 16 avril 2003 la communication relative aux demandes de certificats introduites le lundi 14 et le mardi 15 avril 2003, et de reporter au mardi 22 avril 2003 la communication relative aux demandes de certificats introduites du mercredi 16 au lundi 21 avril 2003.

(3) Le jeudi 29 et le vendredi 30 mai 2003 sont des jours fériés de la Commission. Il convient dès lors d'avancer au mercredi 28 mai 2003 la communication relative aux demandes de certificats introduites le lundi 26 et le mardi 27 mai 2003, et de reporter au lundi 2 juin 2003 la communication relative aux demandes de certificats introduites du mercredi 28 mai au samedi 31 mai 2003,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La communication, visée à l'article 7, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 1961/2001, des demandes de certificats introduites le lundi 14 et le mardi 15 avril 2003 est à faire le mercredi 16 avril 2003, au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles) au lieu du jeudi 17 avril 2003.

2. La communication, visée à l'article 7, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 1961/2001, des demandes de certificats introduites du mercredi 16 au lundi 21 avril 2003 est à faire le mardi 22 avril 2003, au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles) au lieu du lundi 21 avril 2003.

Article 2

1. La communication, visée à l'article 7, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 1961/2001, des demandes de certificats introduites le lundi 26 et le mardi 27 mai 2003 est à faire le mercredi 28 mai 2003, au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles) au lieu du jeudi 29 mai 2003.

2. La communication, visée à l'article 7, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 1961/2001, des demandes de certificats introduites du mercredi 28 au samedi 31 mai 2003 est à faire le lundi 2 juin 2003, au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 7 du 11.1.2003, p. 64.

(3) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8.

(4) JO L 170 du 29.6.2002, p. 69.