Règlement (CE) no 539/2003 de la Commission

du 26 mars 2003

modifiant le règlement (CE) n° 2376/2002 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation d'orge en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,

vu la décision du Conseil du 19 décembre 2002 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, en vue de modifier les concessions prévues pour le secteur des céréales dans la liste CXL annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)(3), et notamment son article 2,

vu la décision du Conseil du 19 décembre 2002 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada, conformément à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), en vue de modifier les concessions prévues pour le secteur des céréales dans la liste communautaire CXL annexée au GATT(4), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2376/2002(5) de la Commission ouvre un contingent tarifaire de 300000 tonnes à l'importation d'orge en provenance des pays tiers. Les dispositions d'application sont semblables à celles du règlement (CE) n° 2375/2002(6) portant ouverture d'un contingent tarifaire de 2981600 tonnes à l'importation de blé tendre de qualité basse et moyenne en provenance des pays tiers.

(2) Dans le cadre du contingent tarifaire pour le blé tendre, il importe d'harmoniser les dates de présentation des demandes dans tous les États membres en cas de jours fériés nationaux et de réduire la durée de validité des certificats d'importation. Il convient de prévoir l'application des mêmes dispositions pour le contingent tarifaire à l'importation d'orge.

(3) Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 2376/2002.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2376/2002 est modifié comme suit:

1) à l'article 4, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Le jour du dépôt des demandes de certificats, les autorités compétentes transmettent par télécopieur à la Commission une communication conforme au modèle figurant à l'annexe, ainsi que la quantité totale résultant de la somme des quantités indiquées dans les demandes de certificats d'importation, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles.";

2) l'article 5 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er avril 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) Non encore parue au Journal officiel.

(4) Non encore parue au Journal officiel.

(5) JO L 358 du 31.12.2002, p. 92.

(6) JO L 358 du 31.12.2002, p. 88.

Amendments and corrections
December 31, 2003	See 32002R2376
April 1, 2003	Application - See Art 2
March 30, 2003	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 539/2003 of 26 March 2003 amending Regulation (EC) No 2376/2002 opening and providing for the administration of a Community tariff quota for barley from third countries and derogating from Council Regulation (EC) No 1766/92