Règlement (CE) no 457/2003 de la Commission

du 12 mars 2003

modifiant le règlement (CE) n° 98/2003 en ce qui concerne l'établissement des bilans prévisionnels et la fixation des aides communautaires pour l'approvisionnement en viande bovine de Madère et des îles Canaries

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima)(1), et notamment son article 3, paragraphe 6,

vu le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican)(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1922/2002 de la Commission(3), et notamment son article 3, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 98/2003 de la Commission(4), modifié par le règlement (CE) n° 399/2003(5), a établi les bilans prévisionnels et a fixé les aides communautaires pour l'approvisionnement en certains produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles et pour la fourniture d'animaux vivants et d'oeufs aux régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001(6), (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil.

(2) En application de l'article 33 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune de marché dans le secteur de la viande bovine(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission(8), les restitutions à l'exportation pour ce secteur sont fixés périodiquement. La dernière fixation a été établie par le règlement (CE) n° 118/2003 de la Commission(9). Cette fixation peut être différenciée par destination ou par groupe de destinations.

(3) Afin de permettre un meilleur approvisionnement des régions ultrapériphériques en produits du secteur de la viande bovine, il y a lieu de spécifier que, lorsque pour un produit du bilan d'approvisionnement, un montant de restitution est fixé à l'exportation pour une destination reprise sous le code B 03 à un niveau plus élevé que les montants fixés pour ce produit par le règlement (CE) n° 98/2003, l'aide est octroyée pour ce montant.

(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 98/2003 en conséquence.

(5) Étant donné que le règlement (CE) n° 98/2003 est applicable à partir du 1er janvier 2003, il y a lieu de rendre le présent règlement applicable à partir de cette date afin d'assurer le bon déroulement de l'approvisionnement.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes III et V du règlement (CE) n° 98/2003 sont modifiées conformément au texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 198 du 21.7.2001, p. 26.

(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 45.

(3) JO L 293 du 29.10.2002, p. 11.

(4) JO L 14 du 21.1.2003, p. 32.

(5) JO L 59 du 4.3.2003, p. 13.

(6) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.

(7) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(8) JO L 315 du 1.12.2001, p. 29.

(9) JO L 20 du 24.1.2003, p. 3.

ANNEXE

1. À l'annexe III du règlement (CE) n° 98/2003, la partie 7 est remplacée par le texte suivant:

"Partie 7

Secteur de la viande bovine

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

MADÈRE

>TABLE>

NB:

Les codes des produits ainsi que les notes de bas de page sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), tel que modifié."

2. À l'annexe V du règlement (CE) n° 98/2003, la partie 8 est remplacée par le texte suivant:

"Partie 8

Secteur de la viande bovine

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

NB:

Les codes des produits ainsi que les notes de bas de page sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), tel que modifié."