Regulation (EC) No 450/2003 of the European Parliament and of the Council of 27 February 2003 concerning the labour cost index (Text with EEA relevance)
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Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseildu 20 décembre 2006établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) No 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 306R1893, 30 décembre 2006
Règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseildu 18 juin 2009portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôleAdaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie, 309R0596, 18 juillet 2009
Règlement (CE) no 450/2003 du Parlement européen et du Conseildu 27 février 2003relatif à l'indice du coût de la main-d'œuvre(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,vu la proposition de la CommissionJO C 304 E du 30.10.2001, p. 184.,vu l'avis du Comité économique et social européenJO C 48 du 21.2.2002, p. 107.,vu l'avis de la Banque centrale européenneJO C 295 du 20.10.2001, p. 5.,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traitéAvis du Parlement européen du 28 février 2002 (JO C 293 E du 28.11.2002, p. 20), position commune du Conseil du 23 septembre 2002 (JO C 269 E du 5.11.2002, p. 10), et décision du Parlement européen du 18 décembre 2002 (non encore parue au Journal officiel).,considérant ce qui suit:(1)Un ensemble de statistiques, dont les indices du coût de la main-d'œuvre constituent un élément essentiel, s'avère utile pour comprendre le processus inflationniste et la dynamique du marché du travail.(2)La Communauté et, en particulier, ses autorités en charge de l'économie, de l'emploi et de la monnaie, ont besoin d'indices réguliers et actualisés du coût de la main-d'œuvre pour suivre l'évolution de ces coûts.(3)Selon le plan d'action sur les besoins statistiques de l'Union économique et monétaire, établi par la Commission européenne (Eurostat) en étroite collaboration avec la Banque centrale européenne, la création d'une base juridique couvrant les statistiques conjoncturelles du coût de la main-d'œuvre constitue une priorité.(4)Les avantages d'une collecte, au niveau communautaire, de données complètes sur tous les segments de l'économie devraient être appréciés d'après les possibilités de déclaration et la charge de réponse des petites et moyennes entreprises (PME).(5)Le règlement est conforme au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. La création de normes statistiques communes applicables aux indices du coût de la main-d'œuvre ne peut être menée à bien que sur la base d'un acte juridique communautaire, car seule la Commission est en mesure de coordonner la nécessaire harmonisation des informations statistiques au niveau communautaire, tandis que la collecte de données et l'établissement d'indices comparables du coût de la main-d'œuvre peuvent être organisés par les États membres.(6)Le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaireJO L 52 du 22.2.1997, p. 1. fournit le cadre général pour l'élaboration des indices du coût de la main-d'œuvre conformément au présent règlement.(7)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la CommissionJO L 184 du 17.7.1999, p. 23..(8)Le comité du programme statistique (CPS), institué par la décision 89/382/CEE, Euratom, du ConseilJO L 181 du 28.6.1989, p. 47., a été consulté conformément à l'article 3 de ladite décision,ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: