Règlement (CE) no 417/2003 de la Commission

du 6 mars 2003

dérogeant au règlement (CE) n° 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002(2), et notamment son article 29, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Dans le cadre des contingents n° 09.4086 et 09.4554 prévus par le règlement (CE) n° 2475/2000 du Conseil(3) et par le règlement (CE) n° 1361/2002 du Conseil(4) établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans les accords européens avec, respectivement, la Slovénie et la Lituanie, les autorités slovènes et lituaniennes ont prévu des contrôles vétérinaires qui garantissent que le lait en poudre destiné à l'expédition vers la Communauté respecte les conditions prévues par la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait(5), modifiée en dernier lieu par la directive 94/71/CE(6), et par la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE(7).

(2) Compte tenu des difficultés que ces contrôles vétérinaires ont entraîné pour les importateurs disposant de certificats émis au cours du premier semestre de l'année 2002, pour les importations originaires de la Lituanie, la période de validité desdits certificats a été prolongée, respectivement jusqu'au 30 septembre 2002 et au 31 janvier 2003, par les règlements (CE) n° 1333/2002(8) et (CE) n° 1925/2002 de la Commission(9), par dérogation au règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission(10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2302/2002(11).

(3) Étant donné que ces difficultés persistent et que, en outre, les contrôles vétérinaires menés par les autorités lituaniennes et slovènes ont conduit à l'impossibilité provisoire pour certains opérateurs d'exporter des produits laitiers, il convient de prolonger la validité des certificats d'importation émis en janvier et en juillet 2002 dans le cadre du contingent 09.4554 pour la Lituanie, et des certificats d'importation émis en juillet 2002 pour la Slovénie dans le cadre du contingent 09.4086, jusqu'au 30 juin 2003.

(4) Avant d'effectuer les importations originaires de la Lettonie dans le cadre du contingent n° 09.4549, prévu par le règlement (CE) n° 1362/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lettonie(12), les opérateurs disposant de certificats d'importation émis pour le deuxième semestre 2002 ont procédé à des tests représentatifs sur le lait en poudre. Il est apparu que tout le stock disponible de lait en poudre dans ce pays était contaminé par le chloramphénicol et que les firmes exportatrices concernées n'étaient plus en mesure de livrer, avant la fin de la durée de validité des certificats, les quantités pour lesquelles des contrats avaient été conclus.

(5) Il convient dès lors de prolonger jusqu'au 30 juin 2003 la validité des certificats d'importation émis en juillet 2002 dans le cadre du contingent n° 09.4549 pour l'importation originaire de la Lettonie.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par dérogation à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2535/2001, la durée de validité des certificats d'importation délivrés au cours des premier et deuxième semestres de l'année 2002 pour l'importation des produits originaires de Lituanie couverts par le contingent n° 09.4554, figurant à l'annexe I.B.9 dudit règlement, expire le 30 juin 2003.

2. Par dérogation à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2535/2001, la durée de validité des certificats d'importation délivrés au cours du deuxième semestre de l'année 2002 pour l'importation des produits originaires de Lettonie couverts par le contingent n° 09.4549, figurant à l'annexe I.B.8 dudit règlement, expire le 30 juin 2003.

3. Par dérogation à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2535/2001, la durée de validité des certificats d'importation délivrés au cours du deuxième semestre de l'année 2002 pour l'importation des produits originaires de Slovénie couverts par le contingent n° 09.4086, figurant à l'annexe I.B.10 dudit règlement, expire le 30 juin 2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

(3) JO L 286 du 11.11.2000, p. 15.

(4) JO L 198 du 27.7.2002, p. 1.

(5) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1.

(6) JO L 368 du 31.12.1994, p. 33.

(7) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

(8) JO L 195 du 24.7.2002, p. 15.

(9) JO L 293 du 29.10.2002, p. 18.

(10) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.

(11) JO L 348 du 21.12.2002, p. 78.

(12) JO L 198 du 27.7.2002, p. 13.