Règlement (CE) no 411/2003 de la Commission

du 5 mars 2003

modifiant le règlement (CE) n° 805/1999 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable(1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission fixe, en vertu du règlement (CE) n° 718/1999, après consultation des États membres et des organisations représentatives de la navigation intérieure au niveau communautaire, les ratios de la règle "vieux pour neuf" concernant les bateaux à cargaison sèche, les bateaux citernes et les pousseurs.

(2) Le règlement (CE) n° 805/1999 de la Commission(2) fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) n° 718/1999, a établi les ratios de la règle "vieux pour neuf", à compter du 29 avril 1999.

(3) Ces ratios doivent être réduits de manière continue afin d'être ramenés, le plus rapidement possible et par étapes régulières, à un niveau zéro au plus tard le 29 avril 2003, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 718/1999.

(4) Les ratios ">TABLE>

vieux pour neuf" ont été réduits en 2000, 2001 et 2002 par les règlements (CE) n° 1532/2000(3), (CE) n° 997/2001(4) et (CE) n° 336/2002(5) de la Commission.

(5) Les ratios de la règle "vieux pour neuf" doivent maintenant être établis à un niveau zéro pour les bateaux à cargaison sèche, les bateaux citernes et les pousseurs, et cela à partir du 29 avril 2003, conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 718/1999.

(6) Il convient par conséquent de modifier en ce sens le règlement (CE) n° 805/1999.

(7) Les mesures prévues au présent règlement ont fait l'objet d'une consultation du groupe d'experts sur la politique de capacité et de promotion des flottes communautaires prévu par l'article 6 du règlement (CE) n° 805/1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 805/1999 est modifié comme suit:

1) à l'article 4, point 1), les chiffres "0,30:1" sont remplacés par les chiffres "0:1";

2) à l'article 4, point 2), les chiffres "0,45:1" sont remplacés par les chiffres "0:1";

3) à l'article 4, point 3), les chiffres "0,125:1" sont remplacés par les chiffres "0:1".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2003.

Par la Commission

Loyola De Palacio

Vice-président

(1) JO L 90 du 2.4.1999, p. 1.

(2) JO L 102 du 17.4.1999, p. 64.

(3) JO L 175 du 14.7.2000, p. 74.

(4) JO L 142 du 29.5.2001, p. 18.

(5) JO L 53 du 23.2.2002, p. 11.

Amendments and corrections
March 19, 2008	Repealed by 32008R0181
April 29, 2003	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 411/2003 of 5 March 2003 amending Regulation (EC) No 805/1999 laying down certain measures for implementing Council Regulation (EC) No 718/1999 on a Community-fleet capacity policy to promote inland waterway transport