Règlement (CE) no 365/2003 de la Commission

du 27 février 2003

fixant des coefficients de réduction à la seconde tranche de certificats de perfectionnement actif émis conformément au règlement (CE) n° 1488/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2),

vu le règlement (CE) n° 1488/2001 de la Commission du 19 juillet 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le placement de certaines quantités de certains produits de base relevant de l'annexe I du traité sous le régime de perfectionnement actif sans examen préalable des conditions économiques(3), et notamment son article 23, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 165/2003 de la Commission(4) fixe les quantités restantes de certains produits de base qui sont susceptibles d'être placées sous le régime de perfectionnement actif sans examen préalable des conditions économiques, en application de l'article 22 du règlement (CE) n° 1488/2001.

(2) Les quantités totales de lait en poudre, beurre et sucre pour lesquelles des certificats de perfectionnement actif ont été demandés, telles que notifiées par les États membres au 21 février 2003, dépassent les quantités disponibles de ces produits telles que fixées par le règlement (CE) n° 165/2003.

(3) Le total des quantités notifiées à la Commission est admissible.

(4) Des coefficients de réduction doivent donc être appliqués aux quantités de lait en poudre, beurre et sucre pour la période commençant le 3 février et se terminant le 14 février 2003,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les certificats de perfectionnement actif demandés pour la période commençant le 3 février et se terminant le 14 février 2003 sont soumis aux coefficients de réduction suivants:

a) 39,40 % en ce qui concerne le lait en poudre, code NC ex 0402 10 19;

b) 78,00 % en ce qui concerne le beurre, code NC ex 0405 10 19, et

c) 18,40 % en ce qui concerne le sucre, code NC 1701 99 10.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 février 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2003.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

(2) JO L 298 du 25.11.2000, p. 5.

(3) JO L 196 du 20.7.2001, p. 9.

(4) JO L 26 du 31.1.2003, p. 10.