Règlement (CE) no 359/2003 de la Commission

du 27 février 2003

modifiant le règlement (CE) n° 2771/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1255/1999 dispose que le montant de l'aide au stockage privé du beurre peut être majoré dans le cas où, lors du déstockage du produit, le marché a évolué d'une façon défavorable et imprévisible au moment de l'entreposage.

(2) En application de cette disposition, l'article 38 du règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1614/2001(4), prévoit que, sous certaines conditions, l'aide est majorée ou diminuée si le prix maximal d'achat fixé par adjudication exprimé en euros ou, pour les pays ne participant pas à la monnaie unique, en monnaie nationale, varie entre le premier et dernier jour du stockage contractuel.

(3) Étant donné que des réductions du prix d'intervention sont déjà fixées jusqu'en 2007 par l'article 4 du règlement (CE) n° 1255/1999, des réductions du prix maximal d'achat à l'intervention et du prix de marché sont prévisibles.

(4) Sans préjudice du pouvoir de la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 42 du règlement (CE) n° 1255/1999 de majorer le montant de l'aide au stockage privé du beurre lorsque les conditions de l'article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, dudit règlement sont réunies, il y a lieu de supprimer les paragraphes 2 et 3 de l'article 38 du règlement (CE) n° 2771/1999.

(5) Le règlement (CE) n° 2771/1999 doit être modifié en conséquence.

(6) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 38 du règlement (CE) n° 2771/1999, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

(3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.

(4) JO L 214 du 8.8.2001, p. 20.