Règlement (CE) no 306/2003 de la Commission

du 18 février 2003

fixant la date limite de dépôt des demandes d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000(2), et notamment son article 4, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Les aides au stockage privé accordées en application du règlement (CE) n° 2179/2002 de la Commission du 6 décembre 2002 relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc(3), ont eu des effets favorables sur le marché du porc et on peut s'attendre à une stabilisation temporaire des prix de la viande porcine. Il y a lieu, dès lors, de mettre fin aux aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date limite de dépôt de demandes d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc est fixée au 19 février 2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 février 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.

(2) JO L 156 du 29.6.2000, p. 5.

(3) JO L 331 du 7.12.2002, p. 11.

Commission Regulation (EC) No 306/2003 of 18 February 2003 fixing the time limit for the submission of applications for private storage aid in respect of pigmeat