Règlement (CE) no 130/2003 de la Commission

du 24 janvier 2003

fixant, pour la campagne 2003/2004, l'aide pour les tomates destinées à la transformation dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 449/2001 de la Commission du 2 mars 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1426/2002(4), prévoit la publication par la Commission du montant d'aide à appliquer, notamment pour les tomates, après vérification du respect des seuils fixés à l'annexe III du règlement (CE) n° 2201/96.

(2) L'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2201/96 prévoit au point c) que, pour la campagne 2003/2004, le dépassement du seuil de transformation est calculé sur la base de la moyenne des quantités livrées à la transformation avec aide lors des deux campagnes 2001/2002 et 2002/2003.

(3) La moyenne des quantités de tomates livrées à la transformation avec aide lors des deux campagnes 2001/2002 et 2002/2003, communiquées par les États membres conformément à l'article 23, point 2 a), du règlement (CE) n° 449/2001, est inférieure au seuil communautaire. Puisque ce seuil n'est pas dépassé, l'aide de la campagne 2003/2004 doit être maintenue au niveau fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 2003/2004, l'aide pour les tomates, au titre de l'article 2 du règlement (CE) n° 2201/96, est de 34,50 euros par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 72 du 14.3.2002, p. 9.

(3) JO L 64 du 6.3.2001, p. 16.

(4) JO L 206 du 3.8.2002, p. 4.

Amendments and corrections
June 14, 2004	End of season See Art. 1
January 28, 2003	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 130/2003 of 24 January 2003 fixing the aid for tomatoes for processing for the 2003/04 marketing year under Council Regulation (EC) No 2201/96