Règlement (CE) no 113/2003 de la Commission

du 22 janvier 2003

fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2003 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1256/97(2),

vu le règlement (CEE) n° 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles(3), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1915/83 prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie qui lui a été transmise dans les délais visés à l'article 3 dudit règlement.

(2) Le règlement (CE) n° 2596/2001 de la Commission(4) fixe la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 2001 à 135 euros par fiche d'exploitation. L'évolution des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation justifient une révision de ce montant.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La rétribution forfaitaire prévue à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n°1915/83 est fixée à 138 euros.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à l'exercice comptable 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65.

(2) JO L 174 du 2.7.1997, p. 7.

(3) JO L 190 du 14.7.1983, p. 25.

(4) JO L 345 du 24.12.2001, p. 34.

Amendments and corrections
December 31, 2003	See Art. 2
January 26, 2003	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
January 1, 2003	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 113/2003 of 22 January 2003 fixing the standard fee per farm return for the 2003 accounting year of the farm accountancy data network