Règlement (CE) no 2381/2002 de la Commission

du 30 décembre 2002

modifiant le règlement (CE) n° 2342/1999 établissant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphe 7, et son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Dans le cadre de la prime à la vache allaitante, le règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1830/2002(4), établit à l'article 29 bis une règle d'arrondissement du nombre d'animaux pour le calcul du nombre minimal ou maximal de génisses, exprimé en pourcentage. L'application de cette règle pénalise le producteur soumis au régime prévu par l'article 10 du règlement (CE) n° 1254/1999 tel qu'il s'applique pour l'année 2003. Afin d'assurer un traitement égal de tous les producteurs, il convient donc de préciser l'application de cette règle durant cette période en vue de la fixation du nombre de génisses dans le cas où une demande de prime vise un nombre égal à deux animaux.

(2) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2342/1999 en conséquence.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 29 bis du règlement (CE) n° 2342/1999, l'alinéa suivant est ajouté:"Par dérogation au premier alinéa, pour l'application en 2003 du régime prévu à l'article 10 du règlement (CE) n° 1254/1999, dans le cas où une demande de prime vise un nombre égal à deux animaux, le nombre de génisses pouvant bénéficier de la prime est fixé à une génisse."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 315 du 1.12.2001, p. 29.

(3) JO L 281 du 4.11.1999, p. 30.

(4) JO L 277 du 15.10.2002, p. 15.

Amendments and corrections
December 31, 2004	See 31999R2342
January 1, 2003	Application - See Art 2
December 31, 2002	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2381/2002 of 30 December 2002 amending Regulation (EC) No 2342/1999 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1254/1999 on the common organisation of the market in beef and veal as regards premium schemes