Règlement (CE) no 2356/2002 de la Commission

du 27 décembre 2002

dérogeant au règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 26, paragraphe 3, et son article 31, paragraphe 14,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1924/2002 de la Commission du 28 octobre 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et dérogeant au règlement (CE) n° 800/1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(3) prévoit l'expiration de la durée de validité des certificats d'exportation, avec préfixation de la restitution avec pour destination la République tchèque ou la Slovaquie, au 31 décembre 2002, en vue de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2003 des concessions octroyées dans le cadre des négociations relatives à la libéralisation du commerce entre la Communauté européenne, d'une part, et la République tchèque et la Slovaquie, d'autre part. Il convient de rouvrir la possibilité d'émettre des certificats pour ces pays à partir du 1er janvier 2003 puisque cette date prévue ne peut pas être respectée. Afin d'assurer le respect des concessions octroyées dès qu'elles entreront en vigueur, il convient, en dérogeant à l'article 6 du règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission(4), de limiter la durée de validité de ces certificats à la fin du mois de leur délivrance.

(2) En vue de l'entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2003 des nouvelles concessions octroyées à la République tchèque et à la Slovaquie, l'article 2 du règlement (CE) n° 1924/2002 a prévu que, par dérogation à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 800/1999, pour les certificats utilisés à partir du 1er janvier 2003 pour des exportations dans la République tchèque ou en Slovaquie et qui mentionnent à la case 7 une destination autre que ces pays, aucune restitution ne sera payée. Étant donné que cette date prévue ne peut pas être respectée, il convient d'abroger cet article.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) n° 174/1999, la durée de validité des certificats d'exportation avec préfixation de la restitution, demandés à partir du 1er janvier 2003, avec pour destination la République tchèque ou la Slovaquie, expire à la fin du mois de leur délivrance.

Article 2

L'article 2 du règlement (CE) n° 1924/2002 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

(3) JO L 293 du 29.10.2002, p. 17.

(4) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.