Règlement (CE) no 2334/2002 de la Commission

du 23 décembre 2002

modifiant le règlement (CE) n° 2540/2001 dérogeant au règlement (CE) n° 1148/2001 en ce qui concerne les contrôles de conformité au stade de l'importation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1881/2002(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2540/2001 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 1225/2002(4), a prévu d'élargir temporairement le champ d'application des mesures prévues par l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2590/2001(6), à l'ensemble des lots, quel que soit leur poids, présentant de faibles risques de non-conformité.

(2) Lorsque le règlement (CE) n° 2540/2001 a été adopté, la Commission n'avait agréé, conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 1148/2001, les opérations de contrôles que d'un seul pays tiers au stade de l'exportation. Depuis cette date, la Commission a procédé à l'agrément des opérations de contrôles dans cinq nouveaux pays tiers. Cependant, un certain nombre d'autres demandes de pays tiers sont toujours en cours d'examen. Par ailleurs, de nouvelles dispositions, permettant aux États membres de concentrer les contrôles de conformité à l'importation sur les marchandises présentant les risques de non-conformité les plus grands sont en cours d'élaboration, mais elles ne pourront pas être entrer en vigueur avant le premier trimestre 2003. Dans ces conditions, il est opportun de prolonger de trois mois l'application des dispositions prévues par le règlement (CE) n° 2540/2001.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article premier du règlement (CE) n° 2540/2001, la date du "31 décembre 2002" est remplacée par la date du "31 mars 2003".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 285 du 23.10.2002, p. 13.

(3) JO L 341 du 22.12.2001, p. 79.

(4) JO L 179 du 9.7.2002, p. 12.

(5) JO L 156 du 13.6.2001, p. 9.

(6) JO L 345 du 29.12.2001, p. 20.