Règlement (CE) no 2329/2002 de la Commission

du 23 décembre 2002

modifiant le règlement (CE) n° 1582/2002 relatif à une mesure particulière d'intervention pour les céréales en Finlande et en Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) Des négociations visant l'adoption d'accords commerciaux entre la Communauté et la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et la libéralisation totale du commerce pour d'autres produits agricoles, ont été conclues. Dans le secteur des céréales, la suppression des restitutions constitue une des concessions prévues. Cette suppression concerne notamment l'avoine.

(2) En vue de l'adoption de ces accords et dans un souci de clarifier les conditions d'exportation au début de l'année 2003 pour tous les opérateurs du secteur des céréales, notamment compte tenu de la durée des certificats d'exportation, il est opportun de supprimer les restitutions pour l'avoine à partir du 1er janvier 2003.

(3) Il convient donc de modifier les destinations prévues par le règlement (CE) n° 1582/2002 de la Commission(3).

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1582/2002 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"1. Une mesure particulière d'intervention, sous forme d'une restitution à l'exportation, est appliquée pour 400000 tonnes d'avoine produites en Finlande et en Suède, et destinées à être exportées à partir de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie."

2) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. L'adjudication porte sur les quantités d'avoine visées à l'article 1er, paragraphe 1, à exporter vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie."

3) Le titre de l'annexe I est modifié par le texte suivant:

"Adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine exportée à partir de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 239 du 6.9.2002, p. 3.